En revanche, Monsieur [H] [K] n'a pas repris le paiement intégral du paiement du loyer avant l'audience.

[L] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation qu’il convient de fixer à la somme de 465,08 euros.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

distincte du retard de paiement de l’indemnité en application de l’article 1231-6 du code civil, Sur le sinistre C1980094381 - l’indemnité proposée par la société ALLIANZ IARD à hauteur de 9 120 euros

Il sera indemnisé sur la base de 25 € par jour.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

de délais de paiement et la suspension des effets de la clause.

[S] [D] et Mme [C] [L] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [M] [P] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une

paiement et la suspension des effets de la clause.

[N] [S] [U] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 6 181,82 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif et les indemnités d’occupation impayées au 1er novembre 2023, avec intérêts

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Le bailleur donne son accord pour que soient octroyés des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, et reconnaît que le paiement du loyer courant a été repris.

lui permettent raisonnablement d'assumer le paiement d'une somme de 306 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.

Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 120 euros mensuels, la suspension des effets de la clause résolutoire et la dispense d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

paiement et la suspension des effets de la clause.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.