- valider la contrainte du 10 août 2016 pour un montant de 13 358 € dont 2323 € de majorations de retard ; - condamner Mme [S] [J] au paiement de cette somme augmentée des majorations de retard complémentaires

La créance de la CPAM laquelle s’élève à 8 168,74 euros au titre des indemnités journalières sera néanmoins fixée. B. Préjudices patrimoniaux permanents 1.

journalière.

journalières durant l’année 2021, les arrêts de travail ayant été renouvelés ; qu’au mois de novembre 2022, la société BPCE l’a informée que sa demande de renouvellement de prestations au titre du contrat

journalières suffit à rapporter la preuve de la continuité des arrêts de travail et de la présomption d’imputabilité de ceux-ci au sinistre initial ; - il ressort de la jurisprudence qu’il appartient

pour travail dissimulé, une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité de licenciement.

MOTIVATION Sur l’indemnisation complémentaire de Monsieur [J] [O] Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de

est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies

le présent livre se prescrivent par deux ans à compter notamment du jour de l’accident, de la clôture de l’enquête ou de la cessation de paiement des indemnités journalières.

Les parties s’accordent pour indemniser le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 1.424€ et s’opposent sur l’indemnité à fixer concernant l’incapacité totale.

Aux termes de ses dernières conclusions visées et reprises oralement à l’audience, la CGT-FO maintient ses prétentions initiales, sauf à porter l’indemnité sollicitée en application de l’article 700 du

personne seule souhaitant bénéficier de la complémentaire santé solidaire avec participation.

temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire, - Du déficit fonctionnel permanent, non indemnisé par la rente (Cass.

DEMANDERESSE Madame [E] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Aurélie JOURNAUD de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance

condamner la société PRISMA MEDIA à lui verser la somme provisionnelle de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte portée à son droit à l’image ; - d’ordonner, à titre complémentaire

définitive, de provision ad litem de 4 000 € et d’indemnité au titre de ses frais irrépétibles.

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

Pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, il a perçu respectivement 500.93 et 906.26 euros ; Le versement d’indemnités journalières par la MSA à hauteur de 446.40 euros pour la période du

Ce poste ne donnera lieu en conséquence à aucune indemnité.

provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, de la condamner au paiement d’une indemnité de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,