Les locataires indiquent avoir rencontré des difficultés suite au décès d'un proche et à une rupture et également suite à la perte de l'emploi de Madame [L] [V] épouse [B] en avril 2025. M.

Cette indemnité sera indexée suivant les règles légales et conventionnelles précédemment applicables tout comme le loyer qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, et ce afin de réparer

Le 22 avril 2020, une IRM a confirmé la rupture du ligament croisé antérieur gauche associée à une lésion du ménisque interne.

Sur l’indemnité d’occupation : A compter de la résiliation du contrat de séjour et d’hébergement, l’occupant les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la participation

au taux légal à compter du présent jugement.

fait constater l’abandon du chantier par constat du commissaire de justice en date du 9 juin 2023 et a demandé en vain à la société dans un premier temps, la fin du chantier puis ultérieurement, la rupture

Compte tenu des éléments rappelés supra, il justifie l'octroi d'une indemnité de 50.000 euros, soit après réduction du droit à indemnisation une somme de 25.000 euros.

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

1645 du code civil, de voir : - condamner la société FAYET IMMOBILIER à leur verser la somme de 12.244,70 euros au titre de la restitution partielle du prix de la vente, assortie des intérêts au taux légal

I- Sur la validité du refus de renouvellement sans indemnité d'éviction Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Sur la réparation du préjudice L'article L.121-1 du code des assurances dispose que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser

Il convient de constater que les parties ont satisfait à cette disposition légale.

L’indemnité d’occupation est fixée à la somme de 4.500 €.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Il a perçu des indemnités journalières d’accident du travail du 31 janvier 2018 au 1er mai 2018.

Sur ce, Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

[V] invoque et l'appréciation des responsabilités encourues quant à la rupture du contrat liant les parties ".

Le déficit fonctionnel permanent sera donc indemnisé à hauteur de 18 000 euros.

Il indique avoir rencontré des difficultés financières à la suite d’une rupture conjugale. Il précise vouloir quitter le logement et avoir envoyé son congé par mail le 9 septembre 2025.

A la suite de la tentative de conciliation et par ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 2020, constatant l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits