/ indemnité d’occupation qui sont dus à la date du 7 mai 2025, à compter de la résiliation du bail une indemnité d’occupation qui sera égale au montant du loyer et des charges découlant du bail résilié

Il doit donc une indemnité d’occupation de 680 € par mois à compter du 10/01/2013 à l’indivision post communautaire.

Il a été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC) du 1er juillet 1998 au 30 septembre 1999.

des dommages déjà constitués n'est dès lors pas applicable, - par ailleurs, la loi du 15 juin 1906 donne compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages résultant d'une ligne grevant leur parcelle

A titre subsidiaire, les consorts [E] recherchent la responsabilité des époux [G] et du syndicat des copropriétaires sur le fondement des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut

- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN :" A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Telle que rédigée, cette clause n'est pas conforme aux dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, elle est par suite réputée non écrite.

et de charges, somme arrêtée au 30 novembre 2023 avec intérêts au taux légal ; - condamner Madame [X] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges actualisés

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Lors de l'audience du 30 juin 2025, Monsieur [D] et Madame [P] [V] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation

Juillet 1970 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] (LUXEMBOURG) représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, d'une part, DEFENDEUR(S) : Monsieur [X] [G] [D] né le 26 Mai 1964 à

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que la SAS OPTIMUM INVEST, propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles

Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont fait signifier à Monsieur [E] par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2024 un commandement de payer la somme de 2.635,68 euros en principal

taux légal à compter du 26 juin 2025 sur la somme de 920 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ; - une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges dus si le bail s’était

et des charges impayés arrêtés au 07 juillet 2025, - paiement d'une indemnité d'occupation des lieux égale au montant révisable du loyer et des charges mensuels, normalement exigibles, à compter du 08

n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Suivant acte sous seing privé du 30 juillet 2022, Monsieur [H] [I] a donné à bail à Monsieur [R] [G] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 650 euros hors charges

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que M.

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « III.