Un examen médico-légal a été confié au Docteur [W] [Z], qui a déposé son rapport le 05 janvier 2022.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.

A l’audience, ils ont indiqué avoir saisi le juge du fond. Au titre de l’astreinte ils réclament la somme de 6.000 euros.

Ils réclament également une somme de 5.000 €, n’ayant pas ménagé leurs efforts pour tenter de parvenir à une résolution amiable du litige, alors que le notaire n’a apporté aucune réponse à leur réclamation

S’il est exact que des intérêts moratoires sont dus sur la somme d’argent de 9.535,67 € au taux d’intérêt légal applicable pour le second semestre 2023, il s’agit cependant d’une dette due par un professionnel

[Adresse 8] lui oppose que le commandement a, à bon droit, été délivré au visa du bail du 16 mai 2000, que la contestation du décompte pourtant détaillé qui y a été annexé est de pure forme et observe,

Monsieur [E] [A] pour lequel le commissaire de justice a dressé un procès-verbal relatant avec précision les diligences accomplies pour le rechercher et lui a adressé à la dernière adresse connue, par

Son pronostic vital a été engagé.

pour le syndic : le syndicat a donc voté « Non » pour cette résolution à l’unanimité et le syndic n’a pas obtenu le quitus ; - concernant l’existence dans les comptes des honoraires sur travaux pour un

Elle n'est alors recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. L'intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Il s’agit donc d’un dommage causé par une chose en mauvais état placée sous la garde des défendeurs.

Elle soutient que le rapport litigieux, daté du 23 février 2012, n’a pas été émis par ses services dans la mesure où il n’apparaît pas dans son logiciel interne.

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir qu’il a retrouvé un emploi en qualité de salarié dans une entreprise d’isolation et qu’il est en CDI depuis juillet 2023, après un CDD de 3mois.

Par acte de commissaire de justice signifié le 25 mars 2025, Madame [M] [X] a fait citer Monsieur [K] [A], en qualité d’héritier de [K] [A], aux mêmes fins.

ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.

En outre, l'article 1304-3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Le jugement du juge de l’exécution a été signifié à la SCI [Q] le 14 août 2024. Il n’a pas été interjeté appel.

de 25.269,98 euros, intérêts au taux contractuel et au taux légal inclus, avec capitalisation des intérêts.

[E] a acquis de l’ameublement d’intérieur pour un montant total de 42 410,52 €, achats pour lesquels elle a versé 17 858,50 € d’acompte.

Celle-ci a diligenté une expertise amiable contradictoire qui a conclu que les travaux de Monsieur [M] et Madame [Z] étaient à l’origine des désordres subis.