Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

de contrefaçon du logiciel développé par la société INFOGRAFIX ; - condamner solidairement les sociétés SEREX et IMA’DIFF à lui verser la somme de 377.650 euros au titre du préjudice patrimonial résultant

- Condamner la société Souamaa à verser à la société TRB la somme provisionnelle de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en compensation du préjudice économique résultant des actes de contrefaçon

faute et le dommage allégué, étant précisé que l'entrepreneur est tenu à une obligation de résultat consistant à livrer des travaux sans vice, si bien qu'il engage sa responsabilité toutes les fois que

A titre subsidiaire, elle estime que le titre présente des irrégularités de forme. Elle reproche à l’ONIAM de ne pas indiquer les bases de la liquidation en accompagnement de son titre.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu’au cours de la procédure de contrôle, dont la régularité n’est pas remise en cause, le professionnel de santé a été informé des irrégularités relevées

Le résultat de la mesure ne peut en conséquence pas être utilisé au fond, ni même être pris en considération, compte tenu de l'irrégularité sur laquelle elle repose, ce cas étant distinct de celui d'une

Il considérait que le commandement de payer était régulier, et qu’il appartenait à la locataire d’établir l’existence d’un grief puisque l’irrégularité évoquée était une irrégularité de forme.

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.

le 3 septembre 2019, un dossier de déclaration préalable en vue de l'implantation d'antennes et modules radios installés en toiture du bâtiment situé [Adresse 9] à [Localité 17], camouflés dans une fausse

Or, il résulte de l'article 15.5.3 des statuts de la société THEMATIC GROUPE, qui a pour objet de limiter les pouvoirs du président et des directeurs généraux, qu'aucune « décision matérielle relative

[R] [E] et Mme [F] [J] forment deux moyens au soutien de leur demande de radiation des hypothèques prises par le comptable du pôle recouvrement spécialisé des Yvelines : - l'irrégularité et la nullité

des salariés ou que sa faute n'a pas concouru à la maladie ou est le fait d'une cause étrangère, la faute inexcusable de la société SAINT-GOBAIN ISOVER sera reconnue.

individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l’habilitation des agents est une garantie institutionnelle édictée pour la protection des libertés individuelles ; que s’il ne résulte

Oui j’ai une mesure de tutelle dans le haut Rhin mais il faut changer dans le 13. Je ne veux pas retourner à [Localité 8]. Oui on m’a parlé du transfert mais je n’ai pas envie de ça.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résultait du seul fait de l’inexécution.

de l'acte qu'elle entache qu'à charge pour Madame [C] de démontrer le préjudice en résultant pour elle-même, ce qu'elle ne fait pas.

articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Il résulte des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul

L'état de vétusté ne peut être invoqué par le preneur que s'il ne résulte pas de sa négligence ou d'un défaut d'entretien.