des procédures formées par l’OCAPIAT Selon l’article 783 du code de procédure civile le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de jonction des procédures : L'article 367 du code de procédure civile dispose que " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

barreau de LIBOURNE, vestiaire : 22 Par acte du 28 août 2025, la SARL SAFTI a assigné Madame [E] [L] devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne afin de voir ordonnée la jonction

A l'audience du 09 février 2026, la jonction des affaires numéro RG 25/01800 et numéro RG 25/01752 a été ordonnée sous le RG 25/01752.

A l’audience du 16 mars 2026, la jonction des deux dossiers a été prononcée et l’affaire a été plaidée. Les consorts [G] ont maintenu leur demande. La S.A.R.L. [I] [P], la S.A. MMA IARD et la S.A.

A l’audience du 24 mars 2026, la jonction des procédures a été prononcée. Les affaires ont été renvoyées à l’audience du 28 avril 2026 à laquelle les débats se sont tenus. M.

La SA Franfinance, représentée par son conseil, sollicite la jonction des affaires RG n°26/00218 et RG n°26/00219, outre le maintien des demandes contenues dans l’acte introductif d’instance. M.

La jonction des procédures a été ordonnée sous le seul numéro RG 24/02229 par mention au dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d’ordonner la jonction des affaires RG n° 24-2368 et n° 24-2469 sous le premier numéro en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure

article 370 du code de procédure civile ; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 08 décembre 2021 par Monsieur [Y] [I] ; Vu l’ordonnance de jonction

il convient, d'office, de révoquer l'ordonnance de clôture du 08 janvier 2024 et de procéder au renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 10 juin 2024 à 10h10 pour qu'il soit procédé à la jonction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL ET DE JONCTION DOSSIER : N° RG 24/00358 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2QJ / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande d’exécution

Claire MURILLO, membre de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocate au Barreau du MANS RG 20/01545 - N° Portalis DB2N-W-B7E-G4OR RG 23/02406 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H3WX ORDONNANCE DE JONCTION

Sur la jonction En application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction ou la disjonction de différentes affaires

parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Octobre 2024 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort N° RG 24/02329 avec jonction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des procédures En vertu de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises JONCTION 24/131 N° RG 23/01778 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X233 MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Mme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises JONCTION 24/777 N° RG 24/00593 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFQP MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEURS : M