MOREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

% du coût du séjour.

s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation

[W] [J] à leur verser la somme de 1 850€ au titre d'un trop perçu pour les loyers versés, A titre subsidiaire, si le juge des contentieux de la protection se déclarait compétent pour connaître de la demande

magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour

son conseil verse aux débats copie du titre de séjour français de Madame [K] [L] épouse [I] et indique qu'elle serait présente dans la salle ; qu'il verse également une copie de la carte de résident new

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Charlotte TOURNIER en ses observations. M.

de séjour valide, ce qui a d’ailleurs imposé la saisine des autorités algériennes.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

A ce titre, la préfecture relève qu’il avait déclaré, sans en justifier, être domicilié au centre communal d’action social de Nantes, ce qui n’est pas un logement mais une domiciliation.

tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30

le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice

La préfecture ajoute que si celui-ci a déclaré disposer d’une adresse stable et effective, il n’a pas été en mesure d’en justifier.

de centrale nucléaire ; qu'elle ne justifie d'aucune expérience dans le domaine du nucléaire et que la certification Edf/Uto dont elle se prévaut ne peut être considérée comme pertinente à ce titre.

Les demandes présentées au titre de la fourniture et de la pose de moulure PVC dans la chambre 2 et dans le séjour, ainsi que l’intervention de l’électricien à ce titre ne seront pas retenues en l’absence

Ce n’est qu’à la suite des diligences administratives et notamment la consultation du CCPD qu’il a été établi que les autorités espagnoles confirmaient que l’intéressé disposait d’un titre de séjour encore

SUR LE FOND Attendu que pour justifier une troisième ou une quatrième prolongation qui doivent demeurer exceptionnelles, l'administration doit justifier de ce que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement

SUR LE FOND Attendu que pour justifier une troisième ou une quatrième prolongation qui doivent demeurer exceptionnelles, l'administration doit justifier de ce que l'impossibilité d'exécuter la mesure

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est