PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le Mme [R] [V] et M.

Lors de l’audience du 26 mars 2026, Alpes Isère Habitat indique se désister de ses demandes principales, les lieux ayant été libérés le 24 mars 2026.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées en un lieu qu'elles désigneront.

A compter de la résiliation judiciaire du contrat de bail et jusqu’à la libération effective des lieux, M.

À compter de la résiliation judiciaire du contrat de bail et jusqu’à la libération effective des lieux, M.

, - Déclarer la société Boucherie Lanka occupante sans droit ni titre des lieux, sis, [Adresse 3] - Ordonner à défaut de restitution volontaire des lieux dans 15 jours de la signification de l’ordonnance

un délit mais ce n'est pas une menace ordre public car dans le cadre d'une sphère privée.

Monsieur [X] [S], comparant en personne, sollicite des délais de paiement et de pouvoir se maintenir dans les lieux.

Par message du 09 octobre 2024, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

LEBRUN DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025 DÉCISION : Prononcée publiquement le 03 Avril 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été

lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ; DISONS que le sort des meubles sera régi conformément

BEAUCE SOLOGNE TRAVAUX PUBLICS (BSTP), S.A.

l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code

et quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu'à le faire transporter en tout lieux qu'elle jugera utile avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des

Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie.

insérée au bail à la date du 28 décembre 2025 à minuit ; Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société Lebe Sarl et de tout occupant de son chef des lieux situés

Le Comptable public responsable du PRS DNVSF se réfère à ses écritures et sollicite de voir : -A titre principal, se déclarer incompétent ; -Subsidiairement, dire n’y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques