En revanche, la SAS BTP CONSULTANTS justifie bien d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise en cours communes et opposables au liquidateur judiciaire de l'EURL ENGIMONO – QUATRE SAISONS.

Les consorts [D] rapportent la preuve d'avoir loué leur bien pour un loyer mensuel de 900 euros à compter du 23 octobre 2020, ce qui démontre qu'ils destinaient effectivement leur bien à la location, comme

Au mois d'octobre 2011, la locataire de Mme [D] a signalé l'apparition d'une tâche brunâtre sur le plafond de la salle de bains.

 ;les conditions de paiement des sous-traitants intervenus sur le chantier de son bien ;se réserver la liquidation de l'astreinte ;condamner la SASU NOVA TRAVAUX à lui payer une provision de 75000,00 euros

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 27 mars 2024, Maître [B] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [Y] [I] demande

suite olfactives, provenant du système d'extraction des fumées depuis l'été 2022, le syndic a adressé les 17 juillet et 22 août 2022 des mises en demeure à la société DSBCP et à SOGIT, administrateur de biens

Par jugement du 23 août 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société MLC [Localité 7].

soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; – en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra

L’intégralité des biens de celle-ci a été transmis à ses deux enfants, chacun indivisément pour moitié.

[G] [N] et / ou à tout autre locataire ou occupant de l’appartement du 5ème étage appartenant à M. et Mme [X] de laisser pénétrer dans les lieux, toute entreprise mandatée, soit par M. et Mme [X] soit,

L'entreprise devra donc tous les travaux de protection, déplacement de meubles, nettoyage journalier pour n'occasionner aucune gêne des propriétaires/locataires".

Il résulte de l’alinéa 1er de l’article 491 du code de procédure civile laisse la faculté au juge des référés de se réserver la liquidation de l’astreinte dont il a assorti sa décision. La S.C.I.

l'usage du nom de son conjoint ; DÉBOUTE Monsieur [K] [P] [W] [S] de sa demande de report des effets du divorce au 1er janvier 2018 ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens

avocats plaidant, vestiaire : 185 Et Madame [F] [T] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) [Adresse 4] [Localité 10] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien

entre elles quant à la liquidation de l’indivision.

[I], l’entrepreneur Tibbat et l’entrepreneur TCB aux termes duquel l’entreprise TCB, assurée auprès de la Sagena devenue SMASA, s’est substituée à l’entreprise Tibbat dans tous les engagements pris par

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL CREA’ TERRASSEMENT AMENAGEMENT était titulaire d’un compte courant professionnels et entreprises n° [XXXXXXXXXX01] ouvert le 26 janvier 2023 auprès de la BANQUE

Il ajoute que le préjudice invoqué est une perte [P] chance [P] pouvoir louer son bien.

- la liquidation de toute astreinte et la fixation d'une nouvelle astreinte.

Bien que régulièrement assignée à étude, la SCCV VILLEPINTE COUTURIER, qui n’a pas constitué avocat, est non comparante.