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1 291 résultats pour « litige concernant la propriété immobilière privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. MSJc/S.A

679a913ae9a46d1f5a765f6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société Charles Martin a émis une facture de cession de onze droits de stationnement au prix de 474.400 [Localité 9] à la société civile immobilière Julie le 6 août 1991.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6879403664dcbd881bec5224

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle a pour objet social la réalisation de toutes opérations immobilières ou opérations s'y rattachant. Par actes du 1er octobre 2014, M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670578051296b51ba2b2721e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle a pour objet social la réalisation de toutes opérations immobilières ou opérations s'y rattachant. Par actes du 1er octobre 2014, M.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c1acdc6046d473daa3c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Me Nathalie JOUKOFF Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDERESSE : SCPI KYANEOS PIERRE prise

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6626a52c1329eb3db7c203c1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

et stipulations uniquement concernant les biens immobiliers suivants ; - limiter la mission de l’administrateur judiciaire désigné aux seuls actes d’administration et de disposition relatifs aux biens

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bdc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6973610acdc6046d47696f72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 14 février 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES (ci-après dénommée la CRCA ou la banque) a consenti à Madame [P] [U] un

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36430bd4f0c3f6bcbd7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 31 mars 2012, Madame [D] [R] a acquis de Monsieur [G] [M] la propriété d'un bien immobilier constituant le lot n°126 sis dans un ensemble immobilier en copropriété

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea7de0ebe408daa33af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Un incendie est survenu le 29 janvier 2022 sur le bien immobilier, propriété de monsieur [G] [P], sis [Adresse 11] à [Localité 7] (34).

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc26a9d5adc260622e57

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La SCI PIZZINVEST a acquis auprès de la SCI G.R, par acte sous seing privé en date du 4 juillet 2022, le lot n°230 situé dans le Bâtiment B d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 2] », [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdddd7001754d621f2e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d’achèvement portant sur un ensemble immobilier situé Boucle des Pommiers à NEUFCHEF pour un prix de 246.142 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65f6d1b80eb743b15280

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Cet appartement est situé dans le bâtiment A de l’ensemble immobilier.

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca2fcdc6046d47e7288b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

C/O MAVILE IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 2] non constitué INTERVENANTE VOLONTAIRE Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES COOPÉRATIF DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, Monsieur [

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b1c91e3bdd7a889bd0

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

EXPOSÉ DU LITIGE La SCI JAAN LOFT est propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 3] (et plus précisément, [Adresse 5].

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

697d226ecdc6046d47537482

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

QUADRAL IMMOBILIER SAS, représentée par son Président en fonctions, pris en la personne de son représentant légal RCS METZ B 319 619 672 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me François BATTLE, avocat

Source officielle
TJ

Section des Référés

67914fa8d4c7e89d7fe2c328

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et Monsieur [R] [T], demeurant 41 Rue de la Gaîté - 94170 LE PERREUX SUR MARNE non représentés Commune du PERREUX SUR MARNE, Hôtel de Ville, Place de la Libération - 94170 LE PERREUX SUR MARNE, prise

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de saisies forcées ; -priver [U] [YW] étant donné la valeur du recel qui est plus importante que l’actif successoral déclaré, de tous droits sur les biens immobiliers ou mobiliers et plus généralement

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6786bb2adf5b5c7d10ca604c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Suivant acte sous signature privée en date du 26 juillet 2020, Mme [G] [J] épouse [I] a confié à la société à responsabilité limitée (SARL) PGA immobilier un mandat de vente d'un ensemble immobilier situé

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0dccdc6046d478fed25

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte notarié reçu le 19 avril 2021 par Maître [O], notaire à [Localité 1], Monsieur [H] [M] a donné à Monsieur [N] [M] la moitié de la nue-propriété du lot n°2 d’un ensemble immobilier situé [Adresse

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a192030ddb77892695c4b8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[V] [F] la nue-propriété de la propriété rurale sis à [Localité 31] (Aveyron) lui appartenant en propre.

Source officielle

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