à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Le requérant échoue ainsi à rapporter la preuve de la nationalité française de Mme [C] [D], sa mère revendiquée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 Mai 2024 mise en délibéré au 9 Juillet 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025. ***** Madame [V] est en l’état de ses conclusions, notifiées par RPVA le 31 octobre 2025 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 mars 2026.

En présence de Sophie LIET, magistrat en service extraordinaire, Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Sarah DOS SANTOS, Juge, Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2023, puis a été renvoyée et retenue à l’audience du 15 novembre 2023, date à laquelle les parties, présentes ou représentées

publique le 22 Avril 2025 devant Madame Élodie GALLOT-LE GRAND magistrat chargé du rapport, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats et qui a rendu compte

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

chargé du contrôle du déroulement de la mesure ; DIT que l’expert devra préciser dans son rapport qu’il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception

DÉBATS: tenus en audience publique le 02 Avril 2024 PRONONCE: jugement rendu le 30 Avril 2024 par le même magistrat AFFAIRE : S.A.R.L.

l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au

DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors du prononcé DEBATS A l’audience du 05

SOCIÉTÉ [Localité 1] à comparaître à l’audience des référés du 06 Mars 2026. A cette audience, la S.N.C. SOCIETE META a réitéré les termes de son assignation; S.A.

Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables.

TENANT L’AUDIENCE : V.GUEDJ, Vice-Présidente, et F.

publique devant : Elsa CARRA, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

[Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02541 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat

de contrôle, tenant compte des rapports SOCNA et des avis de l’APAVE, sur la solution technique proposée par cet expert amiable.

Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.