Sur cette base, la commune a pris un arrêté de mise en sécurité le 5 mars 2026 enjoignant les propriétaires à prendre les mesures d’urgence suivantes : Pour Mme [Y] : réalisation d’un talutage du relief

En conséquence, il y a lieu de faire droit à cette expertise aux frais avancés pour moitié par chacune des deux parties, toutes deux ayant en définitive intérêt à la mesure, étant précisé que la mesure

accorder une provision au créancier.

les travaux réalisés dans la courette soient visibles ou non dès lors qu’ils affectent une partie commune.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; si la mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l'intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Monsieur et Madame [Z] s’opposent à la demande de provision, arguant de l’existence de contestations sérieuses tenant à l’importance des désordres affectant les travaux réalisés, et à la non conformité

urgentes suivantes soient réalisées aux frais de la SCI LAVOISIER 55 IMMO : o INTERDIRE à la société ETLB et SCI LAVOISIER 55 IMMO de continuer à endommager les parties communes de l’immeuble en ORDONNANT

Les demandeurs, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’ils ont intérêt à la mesure d’expertise, conserveront la charge des dépens de la présente instance.

Il estime que de nouveaux désordres seraient également créés par ces travaux de reprise, dont certains seraient exécutés sur des parties communes dépourvues de réserves et qui s'en trouvent donc dégradées

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

de séquestre judiciaire, mesure provisoire et conservatoire prévue à l’article 1961 du code civil peut être ordonnée en référé s'il existe un litige sérieux opposant les parties ainsi qu'une situation

II – Sur la demande d’ordonnance commune : La société BAT ENERGIE s’oppose à la demande au motif que l’urgence n’est pas caractérisée et que la demande se heurte à une contestation sérieuse.

que cette indemnité ne soit indexée, et sera condamnée à titre provisionnel à la payer jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés à la requérante; Sur les loyers, charges

A la requête de : Syndic. de copro.