, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

sur le coût de démolition Le commissaire du Gouvernement propose de fixer le coût de la démolition à la valeur moyenne de 70 €/m², surface développée pondérée hors oeuvre (SDPHO).

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 07 janvier 2026.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

taxes et hors charges par an.

taxes et hors charges.

charges et hors taxes, payable par trimestre et par quart d'avance les premiers janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 25 janvier 2024.

La caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône sera mise hors de cause.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

ISAAC EXOTIC des locaux situés 163 avenue Maurice Berteaux à LE PLESSIS-TREVISE (94420), moyennant un loyer annuel de 28 560,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

MONDOZ des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3] [bâtiment 213], moyennant un loyer annuel de 45 410,00 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.

L'affaire est fixée à l'audience du 16 septembre 2025 où elle est plaidée.

L'affaire est fixée à l'audience du 16 septembre 2025 où elle est plaidée.

Il se situe à la limite de la commune de [Localité 10]. Des lignes de bus desservent également les lieux et plusieurs commerces se trouvent à proximité.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

et hors taxes de 21.000 euros.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 30 août 2024, la SAS [8] demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de : In limine litis, juger que le tribunal judiciaire en

[D] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formées contre elle et de la mettre hors de cause.

Suivant ordonnance en date du 21 avril 2010, le juge des référés a ordonné une expertise immobilière du bien afin de fixer sa valeur locative.