Le 26 octobre 2023, Monsieur [W] [S] a déclaré un sinistre avec le véhicule, ayant nécessité l’assistance d’un dépanneur et des réparations de remise en état.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Madame [C] (CFDT) a été élue comme membre titulaire et Monsieur [R] (CFDT) comme membre suppléant au Comité Social et Economique.

du juge des tutelles en date du 14 octobre 2019 (pièce 12), au motif très clairement exposé de l’existence d’un conflit d’intérêts manifeste et de la nécessité, dans un tel cas dès lors, de faire désigner

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En conséquence, elle sollicite l’indemnisation des préjudices corporels subis par ses enfants ainsi que de son préjudice moral et économique.

’il circulait au volant son véhicule impliquant un autre véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurances précitée ; Attendu qu’il convient de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif

MOTIVATION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Le Monde et de son site internet, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 29 juillet 1881, de l’article 1-1 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie

d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l’importance de l’aide apportée ; * Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

économiques différenciées, et ce, dans l’impérieuse nécessité de la poursuite de l’intérêt général.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la note d’audience en date de ce jour, Attendu que l’intéressé a été placé en zone d'attente par décision du 21/05/2026 a 16h50 prise pour les motifs

Motifs M. [F] et Mme [R] demandent en dernier lieu au juge du principal de tenir compte de ce qui a été jugé au provisoire.

Parmi les missions confiées à l’expert, il lui était notamment demandé de : • dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte

MOTIFS DE LA DECISION I.

Enfin, le préjudice économique de Madame [R] [P] correspond au préjudice économique global de la famille après déduction du préjudice économique de l’enfant soit : 116670,65– 11136,38= 105534,27 euros.