* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 30 avril 2023, la S.A.

équivoque des parties.

Il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir ainsi soulevée.

PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître GAUTIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R233 DÉFENDERESSE Madame [H] [S], demeurant [Adresse 2] non

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

BANQUE POSTALE FINANCEMENT), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie MÜH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1256 DÉFENDEUR Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 2] non

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, ET : Madame [Z] [K], Demeurant [Adresse 7] [Localité 4] Non

représenté Madame [O] [N] épouse [M], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 23 décembre 2021, la SA COFIDIS a consenti à

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de janvier 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Mais elle admet qu'il puisse être dérogé à l'exigence d'une mise en demeure par une disposition expresse et non équivoque du contrat.

[Y] [X] [J] [F] demeurant [Adresse 2], non comparant EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n°50560659760 émise et acceptée le 12 juillet 2020, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT aujourd’hui dénommée

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

/00853 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYKG Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [W] [R] [M] [L] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 8 août 2022, de sorte que sa créance n’est ainsi pas forclose.

à la réalisation ou la finition de l'objet du marché ainsi que les dépenses visant à remédier à une non-conformité des prestations contractuelles.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.