Concernant la prescription des cotisations pour les années 2017 et 2018, il ressort des pièces produites que la mise en demeure du 26 juillet 2022 vise entre autres le paiement de la régularisation des

II- Sur la nullité de la mise en demeure L’association [7] invoque deux moyens de nullité de la mise en demeure.

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des

en demeure et de relance après mise en demeure.

[I] [V] a formé opposition à une contrainte signifiée le 14 janvier 2025 par le directeur de l’[8] (ci-après [9]), portant sur le paiement de cotisations et de majorations de retard dues au titre des premier

de sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-après URSSAF) d’Île-de-France, pour avoir paiement de la somme de 23.787,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (22.608,00

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

exécutoire délivrée à [6] et à [N] [K] [P] Le Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

Il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué.

mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué.

(non, prénom et qualité du signataire) n’entraîne pas la nullité de la mise en demeure ( Civ 2 °21 juin 2005 n°04-30.230).

Le 6 mai 2020 elle a mis en demeure la S.E.L.A.R.L.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Monsieur [B] [J] et madame [Y] [I] [D] ne se sont pas acquittés des charges régulièrement appelées et n’ont pas répondu aux mises en demeure du syndic.