Elle conteste la base de calcul de 1,50 € HT par m² qui serait un loyer tout compris prévoyant le paiement par la commune de charges non récupérables par la communauté de communes.

A l'audience, la défenderesse indique qu'elle réside dans ce logement seule avec ses deux enfants depuis le 1er janvier 2020 et qu'elle paie toujours ses loyers.

des débats et de Madame Amel EL AMACHE, greffier lors de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 Septembre 2025, les parties

Elle fait valoir qu’en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à celui-ci le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir

indiquée par le Président : 10 mars 2026, lequel a été prorogé à ce jour.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

À l’audience du 28 avril 2026, M. et Mme [J], représentés par leur avocat, ont indiqué maintenir leurs demandes initiales.

En conséquence, leur contestation est irrecevable pour n’avoir pas été faite dans les formes prescrites par la loi.

Plus subsidiairement, il invoque que les intérêts ont été calculés sur une année lombarde (12 échéances mensuelles, et non sur une année civile de 365 jours) ce qui implique une déchéance du droit aux

Le lendemain, la SAS MAISONS CONCEPT a indiqué que le non-paiement de la somme de 8.260,70 € n’était ni recevable, ni justifié, au regard des clauses contractuelles.

La société Immo Degebe est propriétaire, dans cet ensemble commercial, des lots n° 2, 3, 4, 5, 7, 37, 39, 41, 43, 45 et 64. Ces lots sont mitoyens avec ceux de la société Gevela.

Pour acquérir ce tracteur, la SCEA LAGRANDIE a conclu avec la SAS AGCO FINANCE un contrat de crédit-bail le 17 mars 2014 qui prévoyait un loyer de 5000 euros HT à la livraison, 84 loyers mensuels de 500

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00837 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2PX N° MINUTE 26/00427 JUGEMENT DU 20 MAI 2026

A l’appui de ses demandes, elle indique avoir résilié le contrat aux torts exclusifs de Madame [X] et sollicité le paiement de la somme de 2646,60 euors correspondant aux mensualités restant à payer jusqu

, de manière unilatérale et sans validation de l’assemblée générale, un mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé à l a somme de 17.500 € HT au mépris des statuts de la SCI, et à son nom personnel

OUEST pour obtenir paiement d'une somme de 8 153,77 € au titre de la pension alimentaire due.

ET MME [D] - [Adresse 2] non comparante, ni représentée AUTRES CRÉANCIERS : PROX HYDRO, [Adresse 3] non comparant, ni représenté [2], CHEZ [3] - [Adresse 4] non comparant, ni représenté [4], [Adresse

visibles et non décelés lors du contrôle tels que les fosses, regards enterrés, canalisations endommagées… pourrait remettre en cause la validité du diagnostic.

Selon attestation du 5 décembre 2024, la Commission Départementale de Conciliation du Bas-Rhin a constaté la non-conciliation des parties.

[Z] [B], une maison à usage d’habitation sis [Adresse 4] pour un loyer initial mensuel de 850.00 € provision sur charges non spécifiée. Des loyers étant demeurés impayés, M.