La vente a été réitérée par acte du 08 juin 2021.

Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."

L’obligation de la société MUTUAIDE ASSISTANCE est donc une obligation de moyens et, au sujet en particulier du rapatriement, elle n’a l’obligation de l’organiser que s’il est nécessaire et possible tant

à leurs obligations contractuelles.

En séance du 27 février 2025, la commission de recours amiable a rejeté expressément le recours de la société.

La SAS VITOGAZ FRANCE soutient notamment que : - Sur l’irrecevabilité de la procédure de référé en l’absence d’urgence : - L'article 485 du code de procédure civile précise qu’en référé, la demande est

Par ordonnance en date du 9 février 2022, le juge des référés a désigné Madame [N] pour procéder à l’examen du véhicule.

sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00876 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6IT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01984 -------

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il réitère ses demandes en précisant que les CGU sont très difficiles à trouver sur le site.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

des difficultés dans l'exécution de ladite obligation.

03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ [Localité 2] N° RG 25/00114 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4B6 ______________________ MINUTE N° 350/2026 ______________________ Expédition revêtue

Subsidiairement, elle s'en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue, en l'absence des avis de reconduction . M.

Il soutient à ce titre que les moyens invoqués par la société [1] sont inopérants et ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ N° RG 25/55574 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASTH N° : 1-CH Assignation du : 20 Août 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ