MOTIFS Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité

Il résulte de ces éléments que la CPAM a parfaitement rempli son obligation d’information.

une obligation en application de l’article 9 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

REJETER la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de chose jugée soulevé par l’A.S.T. Au fond, CONDAMNER l’A.S.T.

En l'espèce, il est constant que la décision contestée ne comporte pas les noms, prénoms et signature de l'auteur du courrier.

- Sur la reconnaissance de la faute inexcusable L'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

La [4] soutient qu’elle a respecté ses obligations ainsi que le secret médical.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° : Audience du : 07 février 2025 Salarié : M.

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une

A ce titre l'employeur a en particulier l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.  

Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

L'employeur précisait que le salarié déclarait qu'une plaque était tombée sur ses doigts gauches, entraînant une luxation, une entorse et une foulure.

Elle soutient, d’une part, qu’elle a informé l’employeur à chaque étape de l’instruction de la maladie au moyen de trois courriers et, d’autre part, qu’il ne pèse sur elle aucune obligation, conformément

de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

manquement à son obligation de prévention et de sécurité ; - condamné l'employeur à lui verser 10.000 euros au titre de la discrimination syndicale ; - jugé nulle la convention de forfait jours et condamné

Elle ajoute que l’objet du contrat était la réservation de berceaux et non l’optimisation fiscale.

d’information et de loyauté à l’égard de l’employeur.