L’avis du médecin de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) en date du 10 avril 2024 mentionne que l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale, peut entraîner

au paiement de la somme de 3.000 euros au profit de Madame [H] [F] en application de l'article 700 du code de procédure civil ; -dire et juger que les frais d'expertise et de liquidation seront à la charge

Elle dispose aujourd’hui de son logement pour un loyer de 388 euros, outre les provisions pour charges.

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02007 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3D Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Monsieur [J] [M] demeurant [Adresse 3] Madame [E] [X] épouse [M] demeurant [Adresse 3] SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE « [Adresse 4] » dont le siège social est [Adresse 2] Etablissement public OFFICE

Elle explique ains que des frais ont été mis à sa charge postérieurement la date du divorce et alors que le bail a été repris au seul nom de Monsieur [O] [B].

-2026-00841 du 02/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Me Marion BERDOUGO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSE : Office

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

postulant, vestiaire : 250 (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C67473-2024-1016 du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAVERNE) DEFENDERESSE : OPHEA - OFFICE

Ils exposent qu’en raison de l’inexécution persistante des obligations mises à la charge de Mme [U] [Z] épouse [H], ils ont saisi le tribunal civil de première instance d’une demande de liquidation et

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

Ainsi, la caisse n'exige plus la transmission du certificat médical de l'OFII pour les ressortissants gabonais, nationalité de [E] [W] [N] [N].

des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Il appartient au juge de l'exécution d'examiner d'office la régularité de sa saisine.

Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01432 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RSA Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi. III.

des dispositions de l'article 815-3 et suivants du Code Civil, la licitation des biens répertoriés dans leur assignation tels que valorisés et de désigner Maître [QJ] [MP], es qualité de notaire en charge

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [S], [E] [B] et Monsieur [L], [K], [Q] [C] se sont mariés le 02 octobre 2004 devant l'Officier de l'Etat Civil de Pont-de-Buis-lès-Quimerc’h (29) sans