MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf

et sollicite une médiation ou une audience de règlement amiable.

de préserver ses droits en cas de nouvel échec d’une vente amiable, et ajoutant que le bien ne peut être partagé, ni être attribué.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la contrainte a été signifiée le 7 novembre 2024 et que la société [1] a formé une opposition motivée le 20 novembre 2024, de sorte que son opposition est recevable

CENTRE LASER ESTHÉTIQUE représentée par Monsieur [B] [E] ès-qualités de liquidateur amiable, ORDONNE à la S.A.R.L.

En l'espèce, aucun motif ne s’oppose à ordonner le partage de l’indivision successorale.

Par décision du 13 octobre 2020, la commission de recours amiable a rejeté son recours.

en état du véhicule et à lui régler la somme de 3 196, 85 € hors taxes à défaut de consignation à la régie des avances et recettes de la juridiction.

Selon le rapport d'expertise amiable contradictoire en date du 4 février 2022, aucune solution amiable n'a été trouvée.

III - Sur le préjudice moral : Monsieur [N] [G] déclare attendre depuis un an le règlement de son sinistre et son indemnisation.

[H] affirme avoir relevé plusieurs non-conformités aux plans, désordres et manquements aux règles de l’art. Avec Mme [D], ils ont sollicité l’expertise amiable contradictoire de M.

Il relève que la mise en demeure du 20 décembre 2023 ne respecte pas les règles relatives à l’effet interruptif de l’instance.

Le requérant n'a pas contesté ces mises en demeure devant la Commission de Recours Amiable dans le délai qui lui était imparti.

Le requérant n'a pas contesté ces mises en demeure devant la Commission de Recours Amiable dans le délai qui lui était imparti.

Ils se sont rapprochés de leur assureur protection juridique lequel a mandaté le cabinet ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT afin d’organiser une expertise amiable.

Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

Sur l’orientation en vente amiable ou en vente forcée En l’espèce, compte-tenu de l’accord des parties pour une vente amiable du bien saisi au prix plancher de 200 000 euros, il y a dès lors lieu d’autoriser

En l’état d’un dernier dossier de surendettement prévoyant un moratoire de 24 mois pour permettre la vente amiable de l’immeuble et en l’absence de règlement, la banque a mis en demeure Monsieur et Madame

La carence de Monsieur [H] [T] ne saurait être opposée à Madame [M] [N], laquelle a fait part de ses intentions et du patrimoine à partager dans l’acte d’assignation.

La [4] a indiqué ne pas s'y opposer par courriel également, daté du 3 janvier 2025.