TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 21.05.2026 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/05270 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN7M N° MINUTE

Le 18 octobre 2019, il a effectué 19 paris avec un gain net de 14 001,05 euros.

, et 7.331,32 euros, d'autre part.

à la charge d'une autre partie.

Son capital social se décompose comme suit : - Monsieur [B] [P] : 500 parts - Madame [G] [P]-[C] : 500 parts Par actes de commissaire de justice en date des 16 septembre et 7 octobre 2025, Monsieur [B

Par assignation du 21 février 2025, l'EPIC PARIS HABITAT-OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire à titre principal constater l’

Par ordonnance du 6 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise relative aux désordres affectant le bien.

Madame [U] [O] est propriétaire de plusieurs appartements dans un immeuble situé à Paris 5 rue Jumin à PARIS, voisin de l’immeuble situé au 93 rue Petit.

Sur les frais et dépens Les dépens seront mis à la charge de la SCI Freewill Parc Immobilier.

MAD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Valérie BLOCH de la SELEURL VALERIE BLOCH - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1923 DEFENDERESSE S.C.I.

Les deux instances opposent les mêmes parties.

Moi je veux partir le plus tôt possible. Je ne sais pas ce qu’il me manque, c’est pas chez moi, cette aide là, d’autres personnes la mérite plus que moi.

[F] a saccagé les lieux avant d’en partir, le contraignant à engager des travaux de réparation de plus de 6 000 euros.

ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert.

Cependant ce moyen ne peut sérieusement s’opposer à la demande en paiement des charges alors, d’une part, que les droits sur la surface litigieuse, restreinte, sont revendiqués de part et d’autre et n’

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

que, d’autre part, à défaut, ces éléments ont valeur contractuelle entre les parties.

que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026. 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le: 2 Expédition délivrée à l'avocat et à l'expert par LS le: Décision du 21

Elle fait valoir qu'elle s'oppose à la mesure d'expertise en raison de la parfaite continuité des symptômes et des soins d'une part et d'autre part, que le médecin conseil de la CPAM a constaté par contrôle

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a de nouveau été évoquée à l’audience du 31 mars 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.