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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHBRE PROX PONTOISE
69cc2c26cdc6046d47a8c46d
6 janvier 2026
Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : Le bail signé par les parties le 26 janvier 2023 contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail
Référés Cabinet 4
671be096cda2201c09829fc4
11 octobre 2024
La requête peut être formée conjointement par les parties.
JCP
6a1dd5fecdc6046d47bfbc07
19 mai 2026
délivrée le 10 mars 2025, Monsieur et Madame [X] ne sont qu'évitement, fausses excuses, procédures dilatoires, promesses non tenues et mensonges.
Annexe Rue de Crosne
68cc59129da3689504695b3b
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 472 du code de procédure civile.
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
9 avril 2026
autre partie ».
Pôle Civil section 2
6a0f7a5ecdc6046d477ecad7
21 mai 2026
L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb822279450128
6 janvier 2025
ET DÉFENDEUR : Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 22 décembre 2022, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL
MONTREUIL JCP
677d9365b032d83cfd3ead21
3 octobre 2024
En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du
Chambre 1
68dd7cc7548223b2c7abd2a7
1 octobre 2025
Copie exécutoire à Me Hélène AUBERT Me Jean-christophe MICHEL Délivrées le 01 Octobre 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [G] [K], demeurant [Adresse 6] - [Localité
3ème Chbre Cab B3
69d95952cdc6046d47cf4538
10 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de nullité du contrat de prêt Les consorts [V] se prévalent du dol et de la fraude, d’une part à titre d’exception de nullité, face aux demandes en paiement
BSM contentieux<10 000€
67f6d0d2a9d5adc260623bf6
3 avril 2025
JEX DROIT COMMUN
659d98ceaa704a07f492ddd5
9 janvier 2024
Le 09 janvier 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’une contrainte délivrée le 1er juin 2023, visant
Service des référés
669ea32fe2a18bd08ce44a98
22 juillet 2024
L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine de la juridiction.
669ea32ee2a18bd08ce44a4e
JCP - CIVIL2
67ed8955da9e15c5131fd70e
2 avril 2025
de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, demeurant 47 avenue de Villiers - 75017 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [U] [T] [E] [M] demeurant 4
JCP FOND
6a0f82fccdc6046d477f98a6
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.
TPX DE GONESSE
6a10b373cdc6046d479c485d
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [B] [I], par lettre recommandée avec avis de réception, une mise
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R91 DÉFENDEURS Monsieur [H] [Y] (nom d’usage [U]) Madame [F] [N] [E] [V] épouse [Y] (nom d’usage [U]) demeurant ensemble à [Adresse 4] [
677ecfd5b01eea4cf01a409a
8 janvier 2025
Se prévalant de la non-régularisation des causes du commandement de payer, la société DT a, par exploit délivré le 19 août 2024, fait citer la société Pharmacie Métro Bel Air devant le président de ce
65a97b0719a7f19a78307bd7
18 janvier 2024
Se prévalant de la non-régularisation des causes du commandement de payer dans le délai imparti, la société BSD FLANDRES a assigné la société L'ORIENTAL devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire
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