Me Elisa MARTINS - 131 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

Il est possible alors de contrôler l’identité de la personne et suite à sa palpation, plusieurs pochons de cocaïne a été retrouvé.

, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime

en garde à vue est conforme à sa mise sous-main de justice par son arrivée à la gendarmerie.

[I] [G] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, que la procédure est irrégulière du fait de : - l’impossible contrôle quant à la période de suspension des droits et l’atteinte à l’exercice

délégué par la présidente du tribunal judiciaire ──── Dossier RG 26/00022 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2K2I ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

En l'espèce, le placement en rétention administrative a été précédé d'une mesure de garde à vue dont la régularité se trouve soumise à contrôle de l'autorité judiciaire.

conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée,» dans le respect

Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

[T] [E] et Mme [J] [M] expliquent que la société FREDO & CO a été placée en liquidation judiciaire et radiée des registres mais qu’ils disposent d’une action directe contre l’assureur de celle-ci, de sorte

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [R] [G] né le 26 Juin 2006 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] Non comparant, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Madame [J] [H] [D] [I] née le 23 Juin 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Non comparante, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Madame [R] [V] [O] née le 23 juillet 1979 au CAMEROUN demeurant [Adresse 2] Non comparante, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge

d’Anduze, lorsque son véhicule a été percuté par le véhicule CITROEN XSARA immatriculé CE-123-CZ conduit par Monsieur [F] [T] qui tentait de se soustraire à un contrôle de police ; que par ordonnance

N° RG 26/00038 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCFU Minute N°39/2026 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance

Me Anne-Lise RAMBOZ - 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée.

ORDONNANCE rendue le 3 octobre 2025 Par Monsieur Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures

N° RG 25/00995 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7NK Minute N°25/992 Dossier SDT/SPI/SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente