Madame Madame [V] [X] [G], comparante, reconnaît avoir eu une dette locative du fait de la perte de son emploi en janvier 2024.

frère en l’absence d’élément démontrant sa capacité financière à racheter sa part, alors qu’il lui a indiqué en août 2022 n’être en mesure de lui proposer que la somme de 10.000 euros du fait de la perte

son état de santé justifiait l’attribution d’un taux supérieur de 15% et a sollicité l’attribution d’un coefficient socioprofessionnel de 8% eu égard aux incidences de l’accident de travail sur son emploi

Aux termes du diagnostic social et financier, le locataire fait état d’une séparation, difficile, fin 2023 et la perte de son emploi fin 2024.

Mme [G] [Y], comparante, indique avoir rencontré des difficultés financières en raison de la perte de son emploi. Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024.

de procédure civile - condamner Madame [D] aux entiers dépens Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] fait valoir que les indemnisations obtenues de la cour d’appel de Paris ne concernent pas la perte

Monsieur [N] [H], comparant, expose qu'il a dû faire face à la perte de son emploi en 2023 ; que les crédits ont été contractés lorsqu'il avait encore la possibilité de régler les échéances.

Elle fait valoir que la dette locative a été consécutive à la perte de son emploi suite à son divorce ; qu'elle a retrouvé un travail en janvier dans le secteur de l'hôtellerie, elle a repris le paiement

Certes, l’emploi actuellement occupé a par définition une durée limitée.

délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu

sous-talienne, une raideur de la tibio-tarsienne et du médiotarse en sorte qu’il retient l’existence de séquelles qu’il évalue selon un taux d’IPP de 25% et, en raison de l’imputabilité de cet accident dans la perte

Elle percevait le RSA et des allocations pour un montant total de 1.550€ et était en recherche d’emploi.

Il expose avoir rencontré des difficultés financières dès l'entrée dans le logement suite à la perte de son emploi et la suspension du versement des prestations sociales suite à un trop perçu. M.

L’arriéré locatif est né dans un contexte de fragilité psychique et de perte d’un emploi.

Il expose qu’il ne peut vendre ses biens dans la mesure où il ne dispose pas des titres de propriété.

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

été remboursé du véhicule acheté en raison de problèmes de joint de culasse sans avoir procédé au remboursement du prêt ayant servi à financer son acquisition et a expliqué ses difficultés suite à la perte

Madame [M] considère que son incidence professionnelle est caractérisée par la perte de son emploi suite à son inaptitude, sa mise en retraite anticipée et sa dévalorisation sur le marché de l’emploi.

ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel

Madame [D] [C] justifie avoir perdu son emploi en début d'année 2024.