Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (21) ; et de : Monsieur [B] [I] [R] [J], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 8] (21) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux

, par mise à disposition au greffe, Constate que Madame [T] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA NULLITE DES MESURES D'EXECUTION Aux termes de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent

de poursuivre sa mission.

somme d’argent ; Aux termes de l’article L622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

PRONONCE le divorce des époux : [W] [N] [T] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] et [J] [S] [F] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 6

y étant annexé ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; PRONONCE sur

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis DÉCLARE irrecevables les

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

: -prononcé le divorce des époux [M] - [S] -constaté que les effets du divorce entre les époux sont reportés à la date de cessation de la cohabitation fixée au 20 novembre 2017 -renvoyé les parties à

] 2008 par devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux

[Z] [S] poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 6] (lot n° 4 et lot n° 6).

sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 15], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux

Le créancier poursuivant demande que les dépens et frais de saisie soient mis à la charge des défendeurs.

[H] [J] aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 1er Février 2020 à

muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent,

, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter

, concernant leurs biens, à la date du 29 septembre 2022, RAPPELLE à chacun des époux qu'il ne pourra plus user du nom de son conjoint à la suite du divorce, CONSTATE la révocation de plein droit des

, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 06 septembre 2021 ; Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom au prononcé du divorce.