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2 568 résultats pour « pourvoi contre une décision non encore prononcée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cd1cdc6046d4721b76a

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Il a des alias, ce seul rendez-vous n’a pas encore suffit à l’identification.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f3766d1156dbbed267

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, doit recevoir un mandat spécial pour représenter l'association en justice (Civ. 1re, 19 nov. 2002, pourvoi n° 00-18.946).

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69810463cdc6046d47ad1d08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b589fd6229a4e58a5ba9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l’intérêt collectif de l’ensemble des copropriétaires (3ème Civ., 8 février 1989, pourvoi n°87-14322 ; 3ème Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n°13-25.134), - ou encore qu’elle rompt l’égalité entre les

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au demeurant, la sanction d’un non-respect des articles L511-4 et R511-7 serait la caducité de l’inscription et non sa nullité.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad98cdc6046d479fc810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab61

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soutiennent que la fin de non-recevoir soulevée par la Société générale tirée de la prescription ne vise que leurs demandes formulées à titre subsidiaire et considèrent que la fin de non-recevoir ne

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les demandes dirigées contre la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, auraient dû l’être par voie d’assignation en intervention forcée et non de simples conclusions, quand bien même

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par un jugement du 12 décembre 2022, le tribunal a prononcé un sursis à statuer de l’instance dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel de Marseille.

Source officielle
TJ

Référés

65b00f34b98137c174787aee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

donc calculé sur la part de chaque ayant droit et que les taux de droits de donation applicables en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents non liés par un pacte civil de solidarité sont

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

670ec2e91c3411ff34585452

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [W] [U] c/ Organisme ONIAM, Caisse CPAM du Var, Mutuelle Mutuelle Générale des Cheminots, Mutuelle Groupama

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7e87daf743d9a4d626

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la mesure (L751-9 et L751-10 du ceseda) En application de l’article L751-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “l'autorité

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed0cf40727a0044159a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631324d19f939ca6242c0c1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

(Jugement non produit aux débats) La cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette décision par arrêt en date du 10 novembre 2016.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf00e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rejet des pièces 8.a, 8.b et 8.c des demandeurs Il résulte des dispositions des articles 132 et 135

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c2dcdc6046d47b07aa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2021, elle n’avait pas encore en main le jugement.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041aac9ea95b316fe1e2f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e888

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la recevabilité du recours Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas de contestation d'une pénalité financière prononcée sur le fondement des

Source officielle
TJ

Référés

66335ab8c0d3e3fe99cad747

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du Juge des référés Monsieur [U] conclut à l’irrecevabilité des demandes de Madame [P] [K] pour défaut de pouvoir du juge des référés pour statuer sur le fondement

Source officielle

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