2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 20/06/2019, la Société GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [S] [J], pour une durée de 1 an, un local à usage

[R] [U] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDERESSE Madame [I] [L] [X], demeurant 11 avenue de Haute Roche 69310 PIERRE BENITE comparante en personne Citée à

cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 29/05/2008, l'Organisme LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [O] [V], pour une durée de 1 an, un local à usage

cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 30/06/2020, l'Organisme LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [J] [R], pour une durée de 1 an, un local à usage

[C] [Z] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDERESSE Madame [S] [U], demeurant 3 allée Ho Chi Minh - 69700 GIVORS comparante en personne Citée à étude par acte

LITIGE Suivant acte sous seing privé avec prise d'effet au 30/06/2022, l'Organisme LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [L] [T], pour une durée de 1 an, un local à usage

Madame [R] [L] conteste être redevable d’une indemnité d’occupation en soutenant qu’en qualité de légataire universel, elle bénéficie d’un droit de jouissance des biens compris dans le testament.

un montant de 10.000 euros TTC.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

La SCI FGB Immo a indiqué que le locataire ne pouvait pas venir à l’audience et lui avoir renvoyé l’assignation et le décompte. Elle a précisé ne pas avoir l’assurance.

d’habitation situé à [Adresse 2] pour un loyer d’un montant de 1890 euros charges comprises.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

Lors de l'audience du 3 septembre 2025, la société HALPADES, représentée par Madame [O] [W], munie d'un pouvoir valablement constitué, réitère ses demandes initiales et actualise le montant de sa créance

Comparant en personne, Monsieur [R] [S] [J] a reconnu le principe et le montant de la dette.

Elle conteste le montant de la dette en faisant valoir que Monsieur [B] [A] réclame le paiement du loyer du mois de juillet 2021 pour lequel il lui a délivré et quittance, qu'il omet de déduire l'allocation

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Les locataires ne versent aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Mme [T] [L] conteste la validité de ces commandements et sollicite qu’ils soient déclarés nuls et sans effets. Elle conteste l’existence d’une dette pour chacun des actes.

En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la

[R] [Y] est redevable d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance exclusive du bien immobilier indivis à usage d’habitation cadastré section ZA n°[Cadastre 1] Lieudit “[Adresse 4]” pour une