Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de [O] [D], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire

autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à - Madame et Monsieur (en LRAR) le Extrait exécutoire à [12] le Délivrance copie certifiée conforme à - Me YASIN ete Me BELZUNG le AU NOM

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

Minute : 24/02184 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve

2022/005241 du 14/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] Ayant pour conseil Me Anne BREMAUD, Avocat au barreau de Paris, #C1341 DÉFENDEUR Monsieur [U] [A] [G] domicilié

2023-002443 du 14/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PONTOISE) DÉFENDEUR : Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (SENEGAL) [Adresse 8] [Localité 9] non

d'assurance à forme mutuelle, non inscrite au RCS, SIREN n° 784 647 349, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

scolaires au domicile maternel, l’autre moitié au domicile paternel, étant précisé que les parties se sont d’ores et déjà mises d’accord sur un calendrier ; À charge pour le parent débutant sa période

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les cas prévus à l'article L.731-1, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction

du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

extra-scolaires sur présentation de justificatif et à condition d'avoir été décidés ensemble préalablement ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ce qui concerne

L’expert a rendu son rapport le 30 avril 2024, lequel confirme les non-façons et malfaçons.

Minute : 24/00976 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01786 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFQS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10]

Minute : 23/03005 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM