Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La procédure devant le juge de l’expropriation est écrite et la représentation par avocat est obligatoire pour l’exproprié qui entend faire valoir des demandes.

société Axa France IARD non fondées en leurs demandes, fins et conclusions.

Résidence le Bois d’Aurouze sis à SUPERDEVOLUY 05250, représenté par son syndic la SAS Foncia Terres de Provence 21 av Victor Hugo 13100 AIX-EN-PROVENCE, a assigné Monsieur [H] [Z] à comparaitre devant

A l’audience le syndicat, représenté par son conseil, réitère ses demandes telles que figurant dans son assignation. Monsieur [H], assigné à domicile, est absent et non représentée.

[W] [V] et Mme [S] [B] à comparaître devant le juge en charge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour non-paiement

[Y] [W] comparaît représenté par son conseil.

[R] [J] comparaît. Il se réfère à son assignation et demande : - la constatation de la résiliation du bail ; - l'expulsion de M. [B] [Y] ; - la condamnation de M.

PARIS non comparante Société DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP BATIMENT GALIEN 4 RUE DE LA CHINE CS 50046 75982 PARIS CEDEX 20 non comparante S.A.

[W] [S] né le 03 Mars 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] non comparant D'une Part ; ET : Monsieur [K] [M] né le 10 Octobre 1985 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5] non comparant D'autre Part

] [O] demeurant [Adresse 2] Non comparante, ni représentée Monsieur [Z] [B] demeurant [Adresse 2] Non comparant, ni représenté Monsieur [V] [B] demeurant [Adresse 3] Comparant en personne PARTIE DÉFENDERESSE

6] non comparante, ni représentée S.A.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

3] non comparante, ni représentée Société TRESORERIE [Localité 4] AMENDES - 764537554 + 761056204 [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [1] SUD OUEST - 2200998846 0660011772

comparante - Non Représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [F] [M] née le 21 Avril 2007 à [Localité 2] (HAUTE GARONNE) [Adresse 3] [Localité 3] Non Comparante - Représentée par Me Liza DEGOULET

GESTION IMMOBILIERE (SAGI),a ensuite fait assigner [S] [N] devant le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire d’Annecy afin qu’il soit statué sur sa créance qu’il a présentée comme s’élevant à la somme

[W] [C] - [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique

A l’audience, Mme [S] [J], représentée par son tuteur, l’association Atinord, comparante, représentée, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection

1] comparante en personne DÉFENDEUR : S.A.S. 5ASEC R I F exerçant sous l'enseigne BEL & BLANC représentée par Monsieur [M] [V], dont le siège est [Adresse 2], non comparante, ni représentée

DEMANDEUR : Monsieur [T] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant DEFENDERESSE : CIPAV [Adresse 2] [Localité 2] non comparante ni représentée PROCEDURE : Date de saisine : 29 janvier 2026 Convocation