BLONDEAUX, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 26 Mai 2025 DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement

ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection, Madame [N] [Z] divorcée [I] a contesté les mesures imposées le 28 août 2025 par la commission de surendettement du Morbihan pour le traitement

pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur,             c) le suivi d’une formation

Il répond dans un premier temps qu’il n’aurait plus besoin de suivre son traitement dans l’hypothèse d’une levée du programme de soins puis, après précision du juge et de son psychiatre, indique être prêt

pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur,             c) le suivi d’une formation

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».

352J-W-B7J-DASEF N° MINUTE : 26/00041 DEMANDEUR : [N] [L] DEFENDEURS : Etablissement public CAF DE PARIS Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX Etablissement public FRANCE TRAVAIL

Elle fait valoir pour la première facture que les travaux de pose du robinet baignoire et d'un meuble de salle de bains ont bien été effectués après la réception.

À l’appui de ses prétentions, la société MIC INSURANCE COMPANY fait valoir que son intervention volontaire est légitime compte tenu des travaux de maçonnerie effectué par la société JNC Construction, dont

Par décision en date du 6 octobre 2025, le juge des contentieux de la Protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 2 février 2026 afin d’obtenir les diligences effectuées par l’autorité

pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur,           c) le suivi d’une formation professionnelle

travaux.

délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux.

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et actualisé par les éléments communiqués dans la présente instance que Mme [O] [C] est née en 1969, qu'elle travaille

publique du 26 mai 2025 FAITS ET PROCÉDURE Le 14 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande formulée par Madame [K] [Z] tendant au traitement

travaux de zinguerie (recouvrement de bandeaux, appuis intégrés) et des travaux de plomberie (descentes EP/EU) ; - selon devis n°2019-462 le soin de réaliser des travaux de piochage complet des façades

Ainsi, en suggérant à Madame [V] [L] des locataires en s’abstenant d’effectuer des vérifications complémentaires, Madame [S] [Y] a fait perdre une chance à sa mandante de limiter le risque de contracter

Il indique qu'aucun accident du travail, autre que celui de Madame [L] [U], consistant en une chute sur le tracé piétonnier pour sortir du site de la société [8] n'a par ailleurs été remonté auprès du

Elle explique qu’elle avait créé une société pour que son fils puisse travailler, qu’elle en était gérante mais a toujours continué à travailler pour la Mairie de Paris, qu’avec le Covid, la société n’