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931 résultats pour « prescription acquise au profit de l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7e3ea43407b910285a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b910286c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d843ea43407b910298e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029e1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d873ea43407b9102a3f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a51

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a66

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a6c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b883ea43407b9fbbc8d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[K] a appelé son assureur, la compagnie d'assurances Generali IARD, et la compagnie d'assurances MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur de la SARL Générale [G], aux fins que les opérations d'expertise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de98fd

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

validité de la prescription médicale : pour l’assuré [P] [Z], pour lequel il lui est reproché d’avoir accompli des actes de kinésithérapie au-delà de la validité de la prescription médicale en date du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a228921cdc6046d473c7188

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’expert a précisé qu’une étude réalisée par un BET aurait permis de rationaliser les profilés et de diminuer le poids total de la structure.

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c60548223b2c7aaddfd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la fourniture de produits sanguins par d’autres centres et la solidarité entre assureurs S’agissant de la fourniture de produits sanguins par d’autres centres invoquée par la société AXA FRANCE IARD

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’organisme social doit impérativement avoir été avisé dans les dossiers s’il est susceptible d’avoir versé des prestations à son assuré social. Cette obligation pèse sur la victime.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. » Selon l’article D.321-12

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4f4965b5d9df31f83c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

représentant les travailleurs salariés [X] [E], Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a33c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ce cadre, un groupe électrogène a été acquis par la société SNEF auprès de la SARL AQUITAINE ENERGIE, assurée auprès de la société AVIVA ASSURANCES.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537a6f491b6d2639457d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les différents extraits k-bis produits confirment que tant la société ENTORIA que la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS sont des courtiers en assurance, non des assureurs.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554d7cdc6046d4770612a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de OM MARBRES 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2254 MAF en qualité d’assureur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64d0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La cotisante soutient que la prescription était acquise concernant les cotisations de juin 2018 ; que la mise en demeure de l'URSSAF date du 02 janvier 2023 alors que cette dernière aurait dû être envoyée

Source officielle

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