née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 14] (Haïti) mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 9] (Togo) Dit que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée

de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 13] ( Maroc) ; ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service

civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service

civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service

copie exécutoire à Me Virginie PARISSE Me Fanny PIERRE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Virginie PARISSE Me Fanny PIERRE FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Toutefois, Monsieur [B] et Madame [N] [D] ne se sont pas acquittés régulièrement des échéances dues et le prêteur a prononcé la déchéance du terme du crédit.

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service

LAGAILLARDE - Greffier : Madame QUESSADA et mise en délibéré au 12 Janvier 2026 ENTRE Madame [V] [B] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] (99) de nationalité Française demeurant : domiciliée

familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu le jugement de séparation de corps du 10 juillet 2018 ; Vu la proposition

Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 242 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [D] [O] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] - UKRAINE de nationalité Française Domiciliée

Ce n'est que si ces conditions sont remplies que la juridiction nationale pourra s'abstenir de soumettre cette question à la cour et la résoudre sous sa propre responsabilité. ».

Il est établi que l’épouse est restée vivre seule au sein du domicile conjugal, dont le bail a été établi aux noms des deux époux.

des parents ou au domicile de l'un d'entre eux.

il résulte des pièce de la procédure que si aucune proposition d’alimentation n’a été faite le matin du 28 mars, l’intéressé a été bénficié de deux propositions d’amimentation sur cette journée et de

de chacun des parents, FIXE la résidence habituelle de l’enfant [T] au domicile de Madame [L] [H], DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles

française est applicable à l'action en divorce, aux obligations alimentaires entre ex-époux, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires envers les enfants ; CONSTATE que des propositions