Ils contestent le point de départ allégué par la société PCI comme étant au départ du précédent dirigeant, de nature à faire échec aux règles de la prescription.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

Quand je l’ai pris j’étais dans un état de légume. Les médicaments qu’ils me donnent sont a faible dose donc je sens une paix intérieure.

Le grief de défaut de motivation ne peut donc être retenu.

Régulièrement assignée à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Madame [M] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

mars 2018 avec prise d’effet le 7 avril 2018, l’association ONLE FAC HABITAT a loué à M.

[E] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -constater l’acquisition de la clause résolutoire, -subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail, -condamner M.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 17 octobre 2025.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 5 décembre 2025, signifiée par dépôt à étude, la S.A.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judicaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection Greffier lors des débats

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.