Réunie en sa séance du 9 octobre 2020, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Monsieur [L] [C].

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, «Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

[U] [F] et Mme [A] [F] supporteront provisoirement la charge des dépens de la présente procédure.

Le 18 novembre 2020, une réunion informelle amiable a été réalisée à l’initiative du cabinet CREATIV EXPERTIZ en présence de M.

NIETOMECA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens.

au règlement de la somme de 21.720,92 € au titre des loyers dus postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, sur la période du 29 octobre au 31 décembre 2025, Sur l’action à l’encontre de

1360 du Code de procédure civile.

règlement amiable.

Le juge des référés a sollicité l’avis des parties quant au renvoi éventuel de l’affaire en audience de règlement amiable.

Par décision amiable du 23 octobre 2012, l'ONIAM a retenu l'origine transfusionnelle de la contamination par le VHC de Madame [G] [C].

amiable en date du 14 mai 2025 ; Vu les avis des parties ; Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

Monsieur [R] [Q], régulièrement assigné selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Elle sollicite en conséquence le renvoi du dossier en audience de règlement amiable.

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte sous signature privée en date du 10 juin 2020, M. [Y] [R] a acheté à M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Il conclut de manière générale que la requérante opère une confusion entre des demandes voire des relances de règlement de succession et des tentatives de partage amiable.

Par courrier en date du 17 novembre 2018, ils ont sollicité la société Expertima en vue d'un règlement amiable du litige.

code de procédure civile.