avocat au barreau de NANTES, vestiaire : DÉFENDEUR Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection

Enfin, il souligne qu’un désordre sériel n’est pas exclu sur chacun des épisodes ayant concouru au dommage : la projection de carburant sur la durite de refroidissement, l’éclatement de la durite arrière

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #U0004 DÉFENDERESSE Madame [X] [S], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection

KAZALEU a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes de Madame [R] [V] détenus par la CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN en exécution un jugement du juge des contentieux et de la protection

de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ; DISONS que lors de la première ou au plus tard

de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ; DISONS que lors de la première ou au plus tard

dès lors qu’elle est techniquement possible ainsi que le syndicat a fini par l’admettre par une communication très tardive de certaines pièces.

Le juge a soulevé d'office l'irrecevabilité des demandes relatives à l'acquisition des effets de la clause résolutoire au regard de la saisine tardive de la CCAPEX.

qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Lakhdar BOUMAZA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Association ASSOCIATION LES AMIES DU FOYER POUR LA PROTECTION

’il produit de l’électricité au moyen d’une installation photovoltaïque et qu’il a souscrit, le 9 décembre 2022, un contrat avec la société SAS ECO SMART INVEST pour lui revendre le surplus de sa production

prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile BOUBERT, Vice-Présidente, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023 en qualité de Juge des contentieux de la protection

La production forcée doit en outre porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents ; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Astrid DEREINE-TARDIF 52 - Me Nathalie MAUTRET 117 Grosse délivrée à : Me Nathalie MAUTRET 117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Concernant la demande de production de contrats avec des entreprises, la société CERBALLIANCE en sollicite le rejet.

avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection

le 15 septembre 2024, Rechercher l’origine de la fuite et réaliser un étalonnage du compteur, au plus tard le 15 septembre 2024.

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 11 février 2022, le juge des contentieux de la protection

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Karine SHEBABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1183 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection