CLINIQUE DE [8] venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS [4] (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION

CLINIQUE DE LA POINTE ROUGEvenant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS BEAU SITE (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22

CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS [4]( Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION

CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS [4] (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION

Le courrier de contestation a été pris en charge par les services postaux le 11 octobre 2024, soit dans les délais légaux.

DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2025 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Ces dispositions sont d’ordre public.

L’expert judiciaire [E] a déposé son rapport définitif le 13 février 2021.

Il incombe au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver,

ODYSSÉO PATRIMOINE [Adresse 3] [Adresse 3] ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY [Adresse 1] [Adresse 1] représentées par Maître Anne-sophie PIA de la SELARL AWKIS, avocats au barreau de PARIS, avocat

Le Docteur [E] [I], désigné en qualité d'expert, après extension de sa mission suivant ordonnance rendue le 12 octobre 2023, a déposé son rapport le 18 décembre 2023.

Il sera rappelé que les sommes versées au profit des enfants communs n’ont pas à être prises en compte au titre de revenus d’une partie.

Au vu du rapport précité, M.

DÉBATS Audience publique du 09 Octobre 2024.

MOTIFS Sur la liquidation du préjudice de Madame [U] Sur la prise en compte des prestations et aides perçues par Madame [U] En application de l’article L. 1142-17 du code de santé publique, l’offre

ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par

Le Docteur [C], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, M.

- après la décision : il s'agit d'arrérages à échoir qui peuvent être capitalisés en fonction de l'âge de la victime au jour de la décision : cette capitalisation consiste à multiplier la perte annuelle

PACA ASCENSEURS SERVICES (Me Diane DOURY-FAURIE) C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LA GRANIERE [Localité 1] (Me STELLA de la SELARL [H]) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique