Il est de principe que pour vérifier si le débiteur se trouve bien dans une situation irrémédiablement compromise, le juge doit se placer au moment où il statue.

Monsieur [B] [C], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 10 février 2025, a formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s’expliquer sur l’application de ces dispositions.

En l’espèce, Mme [Y] [Z] a reçu notification de ladite décision le 6 février 2025 et a formé un recours contre elle auprès de la [7] le 24 février 2025 soit avant l'expiration du délai de trente jours.

Par courrier du 5 juin 2025, le conseil de la débitrice sollicite le rejet de la note et des pièces produites par l’EPIC [15] le jour même et à titre subsidiaire la réouverture des débats.

plus de précision, il rappelle que, fondant son recours sur les dispositions de l’article 2305 du Code civil, droit propre reconnu à la caution, indépendant du droit du créancier contre la débitrice,

Sur le bien-fondé du recours A.

formé contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la [14] pour traiter le surendettement de : DÉBITEUR(S) : Mme [Y] [R] EPOUSE [B] demeurant [Adresse 4] comparante M.

Une décision de caducité du recours a été rendue le jour même.

Par courrier adressé le 22 octobre 2024, le [25] a formé une contestation contre cette décision qui lui a été notifiée le 17 octobre 2024, motifs pris de la mauvaise foi de la débitrice et de la dissimulation

à l’audience du 07 Décembre 2023, le jugement suivant a été rendu : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La société [15] a formé un recours le 12 septembre 2023 contre la décision de la commission

[Z] [E] qui l'a réceptionnée le 30 octobre 2023, ayant été manifestement déclaré par la débitrice en cours de procédure. Par recours expédié le 10 novembre 2023, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'appartient pas au juge saisi d'un recours contre la recevabilité de confirmer ou d'infirmer à ce stade de la procédure l'orientation du

Elle indique en premier lieu que le principe de la créance existait avant l’acte critiqué.

En l’espèce, Maître [F] [O] a reçu notification de ladite décision le 13 février 2025 et a formé un recours contre elle auprès de la [6] le 14 février 2025 soit avant l'expiration du délai de trente jours

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 10] N° RG 23/11554 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3NY N° minute : 24/00102 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

Elle indique que le débiteur a remboursé près de la moitié de sa dette locative depuis le début de la procédure, ce qui démontre de l’existence d’une capacité financière.

En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée à L’EPIC [25] le 4 novembre 2024 et elle a formé un recours contre celle-ci par courrier du 15 novembre 2024, soit avant l'expiration du délai de

Par courrier recommandé en date du 1/07/2025, la société [23], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 26/06/2025.

personnel subrogatoire intégral de la caution contre le débiteur principal.