CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65a196a90ddb778926962fe0
18 décembre 2023
Le contrat prévoyait la reprise du précédent camping-car des époux [N], pour la somme de 30.000 €, le montant restant à verser s'établissant à la somme de 47.750 €.
TPRX LONS FOND
6a0cb19ecdc6046d473a2444
19 mai 2026
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.
1ère Chambre
69c58f38cdc6046d47147a41
9 janvier 2026
C’est dans ce contexte que Mme, [R] a saisi le tribunal judiciaire de Mâcon par requête reçue au greffe le 14 mai 2025, en demandant la condamnation de Mme, [Q] à lui payer au principal la somme de 1.500
9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
de travaux n°10 modifiée.
6ème chambre 1ère section
6684455e8bcff606d9c53cd4
2 juillet 2024
Par missive du 17 septembre 2020, le maître d’ouvrage a notifié au locateur son refus de procéder au paiement du solde du contrat notamment en raison des désordres et malfaçons qu’elle a déplorés au cours
Référés Cabinet 3
68e0158374e929a9d8fa4459
3 octobre 2025
Au terme de cette garantie, les accidents prévus par le contrat sont couverts dès que le DFP atteint le seuil d’intervention de 1 %.
1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de981b
18 avril 2024
L’analyse du caractère principal de l’activité professionnelle de location en meublé s’entend des « sommes perçues en vertu des contrats de location à titre de loyers, charges, taxes et remboursements
Service de proximité
6a0234bbcdc6046d476767dd
10 avril 2026
celui-ci a refusée.
Troisième Chambre Civile
69dea7cecdc6046d473e95f5
Suivant contrat du 12 décembre 2019, la SAS [R] a sous-traité à la SASU [O] la réalisation des prestations relatives aux espaces verts. La SASU [O] a été agréée par le maître de l'ouvrage.
67043f1f8d5cd4a87596f690
7 octobre 2024
(exemple : vérifier que vous n'avez pas repris votre travail alors que vous le percevez des indemnités journalières) il est de votre intérêt d'accepter ces contrôles car en cas de refus de votre part de
697c2c9fcdc6046d47322f2f
12 janvier 2026
Pôle social
67fd508ae85d0474bddb4213
1 avril 2025
Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le comité constate l'absence de caractérisation d'éléments factuels en faveur de modifications de la charge de travail, de son organisation ou bien
Service des référés
69d94c37cdc6046d47ce5635
pas avoir contesté cette réserve dans les 20 jours de sorte qu'elle est réputée l'avoir acceptée ; - réserve 78 : remettre les clés de la cave, la société BGS CONSTRUCTION ne justifie pas avoir contesté
JCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc557
1 juillet 2025
Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque
Chambre 6 - Référés Pdt
67882671c21c0e53e790d180
14 janvier 2025
Suivant contrat de vente en date du 13 décembre 2022, monsieur [R] a acquis un véhicule de marque JAGUAR modèle TYPE E, affichant une plaque d’immatriculation étrangère numérotée IVY 9481, aujourd’hui
Référés Civil
6a0f7cabcdc6046d477efa9b
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état
Loyers commerciaux
6682f053d7288dcb2a01d353
1 juillet 2024
Elle conteste l'intégration des surfaces des 2ème et 3ème étages au regard de leur vétusté.
2ème Chambre - JAF
6a176490cdc6046d4728d0e1
et 1125 du code de procédure civile, RAPPELLE que le juge français compétent pour statuer sur le présent litige; RAPPELLE que la loi applicable au litige est la loi française ; PRONONCE pour acceptation
1ère ch. - Sect. 1
668f99638dee2c23d20f8992
stipule que “Par le présent acte, le mandat confère au mandataire qui accepte, mandat de pouvoir de réception du courrier recommandé avec avis de réception adressé au mandant et lui notifiant le contrat
2ème Chambre Civile JAF A
69e16c7ecdc6046d4781a0f0
9 avril 2026
délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 06 août 2024, Vu le procès verbal signé le 22 novembre 2024 par les époux [M] en présence de leurs conseils par lequel ils ont déclaré accepter
Page 22 sur 48