CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

948 résultats pour « refus d'accepter une modification du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

65a196a90ddb778926962fe0

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le contrat prévoyait la reprise du précédent camping-car des époux [N], pour la somme de 30.000 €, le montant restant à verser s'établissant à la somme de 47.750 €.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb19ecdc6046d473a2444

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58f38cdc6046d47147a41

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C’est dans ce contexte que Mme, [R] a saisi le tribunal judiciaire de Mâcon par requête reçue au greffe le 14 mai 2025, en demandant la condamnation de Mme, [Q] à lui payer au principal la somme de 1.500

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de travaux n°10 modifiée.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6684455e8bcff606d9c53cd4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par missive du 17 septembre 2020, le maître d’ouvrage a notifié au locateur son refus de procéder au paiement du solde du contrat notamment en raison des désordres et malfaçons qu’elle a déplorés au cours

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158374e929a9d8fa4459

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Au terme de cette garantie, les accidents prévus par le contrat sont couverts dès que le DFP atteint le seuil d’intervention de 1 %.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de981b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’analyse du caractère principal de l’activité professionnelle de location en meublé s’entend des « sommes perçues en vertu des contrats de location à titre de loyers, charges, taxes et remboursements

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0234bbcdc6046d476767dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

celui-ci a refusée.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7cecdc6046d473e95f5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant contrat du 12 décembre 2019, la SAS [R] a sous-traité à la SASU [O] la réalisation des prestations relatives aux espaces verts. La SASU [O] a été agréée par le maître de l'ouvrage.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67043f1f8d5cd4a87596f690

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

(exemple : vérifier que vous n'avez pas repris votre travail alors que vous le percevez des indemnités journalières) il est de votre intérêt d'accepter ces contrôles car en cas de refus de votre part de

Source officielle
TJ

Service de proximité

697c2c9fcdc6046d47322f2f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

celui-ci a refusée.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd508ae85d0474bddb4213

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le comité constate l'absence de caractérisation d'éléments factuels en faveur de modifications de la charge de travail, de son organisation ou bien

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

pas avoir contesté cette réserve dans les 20 jours de sorte qu'elle est réputée l'avoir acceptée ; - réserve 78 : remettre les clés de la cave, la société BGS CONSTRUCTION ne justifie pas avoir contesté

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822a72b7e1b6bf1dc557

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67882671c21c0e53e790d180

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Suivant contrat de vente en date du 13 décembre 2022, monsieur [R] a acquis un véhicule de marque JAGUAR modèle TYPE E, affichant une plaque d’immatriculation étrangère numérotée IVY 9481, aujourd’hui

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0f7cabcdc6046d477efa9b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6682f053d7288dcb2a01d353

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle conteste l'intégration des surfaces des 2ème et 3ème étages au regard de leur vétusté.

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

6a176490cdc6046d4728d0e1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et 1125 du code de procédure civile, RAPPELLE que le juge français compétent pour statuer sur le présent litige; RAPPELLE que la loi applicable au litige est la loi française ; PRONONCE pour acceptation

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f99638dee2c23d20f8992

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

stipule que “Par le présent acte, le mandat confère au mandataire qui accepte, mandat de pouvoir de réception du courrier recommandé avec avis de réception adressé au mandant et lui notifiant le contrat

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16c7ecdc6046d4781a0f0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 06 août 2024, Vu le procès verbal signé le 22 novembre 2024 par les époux [M] en présence de leurs conseils par lequel ils ont déclaré accepter

Source officielle

Page 22 sur 48

← PrécédentSuivant →