avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Avril 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE : Le directeur du Régime

, l'URSSAF Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte susvisée pour une somme totale de 9 530 € et la condamnation de Madame [T] au paiement de cette somme outre majorations de retard complémentaires

l'URSSAF Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte susvisée pour une somme totale de 22 330 € et la condamnation de Madame [S] au paiement de cette somme outre majorations de retard complémentaires

handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime

[W] [Y] de lui régler la somme de 3446,36 euros correspondant à des cotisations et majorations dues au titre du régime de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès sur les années 2021

Monsieur [Y] [R] dans le cadre de la présente instance en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

.211-16 du code de l’organisation judiciaire, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 18 octobre 2019 par le directeur de la caisse du Régime

le 28 février 2023, [M] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à une contrainte décernée le 11 janvier 2023 par le directeur de l’institution de retraite complémentaire

légal étant le régime tunisien de la séparation des biens.

Puis, par lettre recommandée du 07 novembre 2023, monsieur [M] [B], toujours par le biais de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles statuant en matière de régime agricole

publique le 14 octobre 2025, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime

Y] [2] la SCP CABINET VIDAL AVOCATS, vestiaire : la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, vestiaire : 480 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE [F] [Y] est assujettie au régime

Dès lors, le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial des époux.

Il ajoute que ce régime est exclusif de tout autre régime de responsabilité et fait obstacle à la recherche de sa responsabilité notamment sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et du devoir

JUGEMENT AFFAIRE : [V] [H] C/ MSA PORTES DE BRETAGNE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [V] [H] EHPAD [5] [Adresse 1] [Localité 3] Placé sous le régime

de retraite de base et retraite complémentaire dues pour l'exercice 2022, outre régularisation 2021, pour un montant total de 44 634,45 € ; une contrainte a été émise puis signifiée pour la même somme

L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité

Elle soutient que la mise en demeure est régulière, dans la mesure où elle comporte la mention “régime général” qui suffit à renseigner le cotisant, le montant et la période.