La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 02 janvier 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01174 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 20] Ordonnance statuant sur une demande

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : X RECEVABLE o IRRECEVABLE X PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Maud BENOIT Samuel

En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.

La décision a été mise en délibéré au 25 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Les conditions légales ayant été remplies, ce moyen sera ainsi rejeté.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Sur la demande subsidiaire de répétition de l'indû L'article 215-1 du code de la consommation dispose que « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Il convient donc de rejeter ce moyen. Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l'objet d'un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté.

SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Tanya PIOT, Greffier, après débats au sein des

Elle demande l’octroi de délais de paiement pour rembourser sa dette locative. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Par suite, le moyen sera rejeté. - Sur le moyen tiré de la notification tardive de la décision de maintien Le conseil de M.

Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR

En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet de [Localité 3].

rejetée.