Elle se prévaut de deux attestations du Dr [V], des 15 janvier et 8 février 2021, pour soutenir que la situation d’urgence était avérée, et demande au tribunal de faire droit à sa demande de remboursement

DEMANDEUR M.

Monsieur [P] [O] a demandé à la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE de lui rembourser le montant des deux opérations frauduleuses soit la somme de 4300 euros.

la société BPCE purement et simplement hors de cause ; DEBOUTER Monsieur [B] de toutes ses demandes formées contre la BPCE ; RECEVOIR la CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE en son intervention volontaire

A l’appui de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, la SC FINANCIERE [Y] fait valoir que la Cour de cassation a pu sanctionner la mauvaise foi des promettants qui n'informent pas correctement

Ce contrat stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Pour rejeter les demandes des époux [I], la société [S] [B] soutient, d'une part, que la panne de moteur est la conséquence de la détérioration de deux des pistons, mais que la cause de ce désordre initial

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00481 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESVT 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

, et que ce manquement justifie la demande de remboursement des indemnités journalières.

S'agissant du préjudice matériel des demandeurs, elles expliquent d'abord que le trop-payé dont les demandeurs demandent le remboursement constitue une dette de la société Construction G.

Elle conclut au rejet de la demande de communication de pièces.

, nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie ; DEBOUTER la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DELEUZE de l’ensemble de ses demandes, fins et mémoires contraires aux demandes de la

[H] [R] Madame [T] -[B] [S] épouse [R] [Adresse 2] Demandeur comparant en personne D'une part, ET: CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE [Adresse 1] Intervenant volontairement : CAISSE DE CREDIT

confirmation je vous informe qu’en cas de remboursement anticipé partiel de votre prêt nous maintenons la durée à 161 mois et non pas 180 mois.

[B] rappelle qu'en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de service de paiement est tenu de rembourser le payeur

La Caisse d'Allocations Familiales du Nord s'est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de : - Débouter Monsieur [G] [L] de son recours, - Confirmer la décision de rejet implicite

Sur l'utilisation du nom du conjoint Il résulte des dispositions de l’article 264 du code civil que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, mais qu’il peut néanmoins

Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile “Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Madame [X] [Y] a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, actuellement pendant devant cette juridiction.

Sarthoise (aujourd’hui devenue communauté de communes [Adresse 5]), devant le Tribunal Judiciaire du MANS.