titre du rappel de la pension d'invalidité, -le 19 novembre 2025, la CAF a reçu de la CPAM un virement de 11.551,29 euros correspondant à la dette initiale d'AAH diminuée des prélèvements sur ses prestations

, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…)», au sens des dispositions de l’article L.212-1 du Code de la consommation, en

classiques, - fixé une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 150 euros par mois et par enfant à la charge du père, - dit que les dépenses exceptionnelles (frais de santé non remboursés

Lors de l’audience du 9 février 2026, Mme [F] [G], présente, expose avoir prêté à Mme [Z] [L] la somme de 3 000 euros qu’elle a commencé à rembourser à hauteur de 100 euros par mois jusqu’en mars 2025.

Il en résulte que l'exécution des prestations financées au moyen du prêt litigieux n'est pas complète de sorte qu'en application de l'article L. 312-48 sus-visés l'obligation de remboursement de Mme [B

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

[K] [B] à régler à Mme [C] [S] la somme de 40 000 € en capital à titre de prestation compensatoire.

perçu les échéances mensuelles de remboursement du prêt pendant plusieurs mois.

perçu les échéances mensuelles de remboursement du prêt pendant plusieurs mois.

Dans ces conditions, le défaut de remboursement de la somme prêtée caractérise une inexécution suffisamment grave qui justifie que soit prononcée la résiliation du contrat litigieux.

Le prêteur soutient que la clause pénale est conforme aux dispositions légales.

Enfin, il relève que la partie requérante n’expose pas en quoi elle serait en capacité, après l’octroi de délais, de reprendre le remboursement des échéances.

la somme qu’il lui a prêté ; qu’il était convenu que Mme [A] [D] rembourserait la somme mensuelle de 350 € jusqu’aux terme du prêt, correspondant aux échéances du crédit ; qu’elle a remboursé ces mensualités

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Il fait valoir qu’il a adressé un courrier recommandée à la société le 29 mars 2024 pour se rétracter de son achat et solliciter le remboursement de son acompte,qui ne lui a pas été remboursé encore à

Sur le constat de la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital

Ceci précisé, le défaut de remboursement de la somme prêtée caractérise une inexécution suffisamment grave qui justifie que soit prononcée la résiliation du contrat litigieux.