[T] [Z] né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SCP MANIL, avocats au barreau des ARDENNES plaidant Mme [K] [W] [C] [N] née le

Il avait déjà fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 06 juillet 2020, le 1er décembre 2021 et le 15 juillet 2023 avec assignation à résidence suivi d’une carence

Il résulte du plan annexé au jugement et de la décision que le rééchelonnement des créances des débiteurs étaient prévu sur une durée de 120 mois, applicables entre le 1er février 2009 et le 1er février

34 de la loi du 17 mars 2014).

Toutefois, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Elle réplique que l’article 32 du règlement de copropriété ne peut exonérer le syndicat du respect des dispositions d’ordre public de l’article 9 III de la loi du 10 juillet 1965.

Au terme d’une procédure, la Cour d’Appel de Bordeaux a relevé que la loi du 5 juillet 1985 devait s’appliquer à la situation, malgré les incertitudes sur le déroulement exact des faits, dés lors que le

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article 8, de l'article 9, paragraphe 1 ou 2, ou de l'article 46, paragraphe 3".

[T] ouvrant droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985.

Le décret du 3 juillet 2024, dit " Magicobus I ", est entré en vigueur au 1er septembre 2014 et applicable aux instances en cours.

Par lettre en date du 1er juillet 2020, la S.A.S. J.M. WESTON a annoncé à la S.A.

du 18 novembre 1997, .Mme [B] [U], née le 4 septembre 1979 issue de ses relations avec Mme [N] [D].

Suivant courrier recommandé du 1er décembre 2023, la société [1] a contesté les chefs de redressement n° 2, 3, 9, 10, 11 et 12 énoncés dans la lettre d’observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée et les observations des parties reprises oralement lors des débats le 9 septembre 2025, A titre préalable, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu

Sur la déchéance du droit aux intérêts Conformément à l’article L.311-48 du Code de la consommation « Lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.311-8 et L.311-9, il est

L 290-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, de l’article 4.2 du protocole d’accord, des statuts de la SCI FIMATEB, des articles 1134, 1147, 1149, 1582, 1583 du Code Civil soutiennent que la

13 juin 2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).

Sur la demande à titre principal au titre du solde débiteur du compte courant : Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux