Monsieur [D] [J] indique qu’il n’a pas reçu le préavis du demandeur, ajoutant qu’il a été adressé à la mauvaise adresse.

de tout compte de 45 000 euros versée par elle-même ;Son préjudice de 120 000 euros correspond à son acte de cautionnement du prêt du 5 février 2016 qu’elle a été contrainte de régler ;Elle présente ses

Elle précise que le solde de la facture, soit un montant de 3400 €, n’a pas été réglé par la S.A.R.L. [T] malgré plusieurs relances.

Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.

du 1er septembre 2009 jusqu’au 12 août 2012 ; - Dit que Madame [Z] a droit à récompense à hauteur de 13 720,41 € au titre de fonds propres reçus par succession de ses parents et versés sur un compte joint

par tout moyen que s'il porte sur une prestation dont la valeur est inférieure à 1.500 euros.

Signé par Madame Céline MECHIN, Présidente, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suivant quittance subrogative en date du 15 mai 2023, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES a reconnu avoir reçu de la société CEGC la somme globale de 88.033,45 € correspondant au solde impayé

Il produit en conséquence les extraits de compte son CARPA qui, selon lui, démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout

La commission est informée par lettre simple. 2)VOUS DISPOSEZ DU DROIT D’INTERJETER APPEL DU JUGEMENT : Dans le délai de 15 jours compter de la signature de l'avis de réception ou par une personne munie

de la demande qui leur en sera adressée par le notaire, - rendra compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et pourra solliciter de lui toutes mesures propres à en faciliter le déroulement

À l'audience, la SA [Adresse 27] expose que la dette est soldée.

d’une durée de quatre ans à compter de janvier 2024.

avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2019 et capitalisation par années entières outre 10.000 euros au titre des frais irrépétibles.

du jugement à intervenir ;759,40 euros au titre de l’indemnité légale, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; en toute hypothèse : condamner le défendeur au paiement de la

de son marché de travaux outre les intérêts de retard dus à compter de la mise en demeure reçue le 1er février 2022 fixés à la somme de 1 488,92 euros, à parfaire au jour du jugement à intervenir ; -

La société, [4] indique qu'elle est chargée par la société, [5], à qui la société, [6] a cédé sa créance, de gérer tout recours à toute procédure judiciaire et que les créances s'élèvent aujourd'hui à

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par déclaration reçue au greffe de la présente juridiction le 3 décembre 2024, la société [O] ASSURANCES a déclaré former opposition à l’ordonnance d’injonction de

OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI PYRENEES SA VALLEE DU THORE, C/ [R] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MONTEIS Copies certifiées conformes délivrées à toutes

du constituant, tant en demande qu’en défense, et à cette fin, constituer tous défenseurs et auxiliaires de justice, effectuer ou requérir tous actes de procédure ou toutes mesures d’exécution ».