Par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 28 février 2022, la société E&B a été placée en liquidation judiciaire et Me [Z] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

MJC2A, prise en la personne de Maître [N] [L], mandataire liquidateur de la société PERFECT HOME dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE

Mike ROUSSEAU, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision DEMANDERESSE S.A.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

La société EAP a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

de liquidateur en remplacement de Me [W] [T], défaillante, avec pour mission de procéder aux formalités publicité, aux opérations de clôture des comptes et opérations de liquidation de la société LAVOISIER

En conséquence, il convient de rejeter le recours du bailleur social [24] et de confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement aux fins de rétablissement personnel sans liquidation

judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir fixer leur créance de 65 000 € au passif des procédures collectives de ces sociétés.

WANDA c/ [U] [N], Etablissement public CPAM CONTENTIEUX, Société AP GESTION, Société COFIDIS, Société SGC CAGNES-SUR-MER, Société BPCE FINANCEMENT, Société PAYPAL EUROPE, Société CAISSE D'EPARGNE COTE

d’exploitation de la société [55] ; - les biens immobiliers de [Localité 43], [Localité 38], [Localité 47], [Localité 50] ; - le bien immobilier situé au Portugal à [Localité 25] [Adresse 54] dit que

] Non représentée DÉBATS : à l’audience publique du 03 Octobre 2024, Puis, la Présidente de l’audience a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 08 Janvier 2025 par sa mise

et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats : 12 novembre 2024 DEMANDERESSE Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me

imposées par la Commission le 27 mai 2025 tendant à la mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [F] [C].

ESPACE PLUS ENERGIES, ayant son siège social [Adresse 6], ayant pour mandataire liquidateur la SELAFA MJA, domiciliée au [Adresse 3], Non représentée Société COFIDIS, dont le siège social est [Adresse

[U] ont fait assigner la SELARL [P] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société D.P.L.E. et la société SMABTP, venue aux droits de la société CGI BATIMENT, devant le tribunal judiciaire de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

mise en cause de la SELARL Archibald, liquidateur judiciaire de la société GTE INVESTISSEMENTS.

L’association LES BRUYERES est donc bien fondée à engager la responsabilité décennale de la société JOUNEAU.

, liquide et exigible et que la société CABINET L'IMMEUBLE est défaillante -DIRE ET JUGER que la société GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION est tenue de délivrer sa garantie et ainsi d'indemniser la SCI [

social est sis [Adresse 3] défaillante A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.