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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65a196a80ddb778926962fc8
21 décembre 2023
de ce dernier à disposer du bien puisqu'à l'inverse, HARMONIE MUTUELLE a vu son bien valorisé grâce aux différentes interventions de la société SHAKTI INVEST ayant permis de valoriser l'immeuble et de
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858df
15 janvier 2024
Aux termes de leurs dernières écritures, la société Sogessur et Mme [A] [B] demandent au tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 376-1 du Code de la sécurité sociale, A titre principal
1ère CHAMBRE
6a17381ecdc6046d47256846
22 mai 2026
rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/00456 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF4B ; ENTRE : SOCIETE
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
à son profit, s’est fait désigner nouveau gérant et a transféré le siège social de la société civile immobilière [29], sur la base d’une fausse cession de parts sociales, d’un faux procès-verbal d’assemblée
8ème chambre 3ème section
65a6d7fb47251e2b2424b99c
12 janvier 2024
[T] [L], Mme [C] [Y], la société SCI CADUK, la société BONNIE AND CO, M. [F] [R], M. [S] [O] et Mme [W] [H], Mme [Z] [V] et Mme [J] [V], M. [K] [A], la société CASARDI, M. [G] [D] et M.
3ème chambre 2ème section
68e0154574e929a9d8fa355e
3 octobre 2025
Les sociétés ‘[Adresse 11]’, ‘Société d’édition de canal plus’ et ‘[Adresse 9]’ (les sociétés Canal+) reprochent à trois sociétés du groupe SNCF (la ‘Société nationale SNCF’ et les sociétés ‘SNCF voyageurs
1ère ch. - Sect. 1
668f991f8dee2c23d20e77cc
1 juillet 2024
Le permis de construire valant division a été accordé le 29 avril 2013.
CH1 Contentieux Général
6a0cdd8ecdc6046d473d7c95
19 mai 2026
MOTIFS Sur la valeur des parts sociales des retrayants L’article 1869 du code civil dispose que : “Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE La société [5], aujourd'hui dénommée la SA [6] a fait l'objet d'un contrôle portant l'application de la législation de la sécurité sociale effectué par l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais portant
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; DEBOUTE la société [17] de ses demandes à l’encontre de la société [12] ; DEBOUTE les sociétés [15]
Chambre 1/Section 5
6a0df802cdc6046d47591c6a
AS EVOLUTION dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée La Ville [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée La société ENEDIS
JEX MOBILIER
69cd9293cdc6046d47ca7f04
1 avril 2026
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00379 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2Q2 AFFAIRE : Société VIETJET AVIATION JOINTSTOCK COMPANY, société de droit vietnamien, numéro 0102325399 / Société FW AVIATION (HOLDINGS
Référés
6696b6e79a603a692910af0d
9 juillet 2024
Le devis n°230300 du 12/09/2023 de la société NONUISYS chiffre le traitement des vrillettes du bois au montant total de 13 332,00 € TTC, en tenant compte d'un taux de TVA de 10%.
678172e06d34da2cbdcda12f
10 janvier 2025
, ou encore qu'ils seraient contraires à la destination de l'immeuble ou à des stipulations du règlement de copropriété.
Ventes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
civile professionnelle titulaire d'un office notarial " à Lyon, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (ci-après désignée " CIFFRA ") a octroyé à [J] [F] épouse [F] et [V] [F] un
68e558fb0e2901d10fa367c0
civile professionnelle titulaire d'un office notarial " à Lyon, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (ci-après désignée " CIFFRA ") a octroyé à [I] [F] épouse [F] et [G] [F] un
Chambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
de la société AXA FRANCE IARD.
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
la société Resolve stroke.
Juge de l'Exécution
68e566c70e2901d10fa43211
la notification d'une proposition de redressement laissant supposer que la cession des parts sociales composant le capital social de la société i-Graal était intervenue au prix de 26,6 millions d'euros
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c433
3 avril 2025
La SCI [F] MIQUEAU expose qu’elle a la qualité d’emprunteur non averti, la SOCIETE GENERALE ne rapportant pas la preuve contraire, cette qualité s’appréciant en la personne de son gérant.
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