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626 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

65a196a80ddb778926962fc8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de ce dernier à disposer du bien puisqu'à l'inverse, HARMONIE MUTUELLE a vu son bien valorisé grâce aux différentes interventions de la société SHAKTI INVEST ayant permis de valoriser l'immeuble et de

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TJ

Chambre 04

65a582f4919da7c4f17858df

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de leurs dernières écritures, la société Sogessur et Mme [A] [B] demandent au tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 376-1 du Code de la sécurité sociale, A titre principal

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a17381ecdc6046d47256846

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/00456 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF4B ; ENTRE : SOCIETE

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à son profit, s’est fait désigner nouveau gérant et a transféré le siège social de la société civile immobilière [29], sur la base d’une fausse cession de parts sociales, d’un faux procès-verbal d’assemblée

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TJ

8ème chambre 3ème section

65a6d7fb47251e2b2424b99c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[T] [L], Mme [C] [Y], la société SCI CADUK, la société BONNIE AND CO, M. [F] [R], M. [S] [O] et Mme [W] [H], Mme [Z] [V] et Mme [J] [V], M. [K] [A], la société CASARDI, M. [G] [D] et M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154574e929a9d8fa355e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les sociétés ‘[Adresse 11]’, ‘Société d’édition de canal plus’ et ‘[Adresse 9]’ (les sociétés Canal+) reprochent à trois sociétés du groupe SNCF (la ‘Société nationale SNCF’ et les sociétés ‘SNCF voyageurs

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f991f8dee2c23d20e77cc

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le permis de construire valant division a été accordé le 29 avril 2013.

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TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd8ecdc6046d473d7c95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur la valeur des parts sociales des retrayants L’article 1869 du code civil dispose que : “Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE La société [5], aujourd'hui dénommée la SA [6] a fait l'objet d'un contrôle portant l'application de la législation de la sécurité sociale effectué par l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais portant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; DEBOUTE la société [17] de ses demandes à l’encontre de la société [12] ; DEBOUTE les sociétés [15]

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df802cdc6046d47591c6a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

AS EVOLUTION dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée La Ville [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée La société ENEDIS

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd9293cdc6046d47ca7f04

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00379 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2Q2 AFFAIRE : Société VIETJET AVIATION JOINTSTOCK COMPANY, société de droit vietnamien, numéro 0102325399 / Société FW AVIATION (HOLDINGS

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TJ

Référés

6696b6e79a603a692910af0d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le devis n°230300 du 12/09/2023 de la société NONUISYS chiffre le traitement des vrillettes du bois au montant total de 13 332,00 € TTC, en tenant compte d'un taux de TVA de 10%.

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TJ

8ème chambre 3ème section

678172e06d34da2cbdcda12f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, ou encore qu'ils seraient contraires à la destination de l'immeuble ou à des stipulations du règlement de copropriété.

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TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

civile professionnelle titulaire d'un office notarial " à Lyon, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (ci-après désignée " CIFFRA ") a octroyé à [J] [F] épouse [F] et [V] [F] un

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

civile professionnelle titulaire d'un office notarial " à Lyon, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (ci-après désignée " CIFFRA ") a octroyé à [I] [F] épouse [F] et [G] [F] un

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TJ

Chambre 21

66a1405585cf3b22d87826b6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de la société AXA FRANCE IARD.

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TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

la société Resolve stroke.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

68e566c70e2901d10fa43211

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la notification d'une proposition de redressement laissant supposer que la cession des parts sociales composant le capital social de la société i-Graal était intervenue au prix de 26,6 millions d'euros

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c433

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La SCI [F] MIQUEAU expose qu’elle a la qualité d’emprunteur non averti, la SOCIETE GENERALE ne rapportant pas la preuve contraire, cette qualité s’appréciant en la personne de son gérant.

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