C’est à lui qu'il incombe de démontrer qu’il a rempli son obligation de conseil.

Le service social départemental de prévention des expulsions locatives n'a pas transmis de bilan social et financier concernant le locataire.

Le service social départemental de prévention des expulsions locatives n’a pas transmis de bilan social et financier concernant le locataire.

 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité,

Le demandeur estime que les documents sollicités sont indispensables afin d’évaluer son dommage qui résulte de l’inexécution contractuelle du défendeur.

Elle explique ses difficultés financières par le fait qu’elle a dû payer des soins pour ses parents qui résident en Afrique. Elle précise que ces soins n’étaient pas remboursés.

judiciaire de Metz, afin de voir : Constater la résiliation de plein droit du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ;Ordonner l'expulsion de Monsieur [Q] [L] ainsi que de tous occupants de son

ou tous occupants de son chef ; - 1500 euros au titre de l’article 700 du code civil, outre les frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l'audience La SCI EPSILON, représentée par son gérant M.

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [I] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Z] [J] et M.[Y] [H] le 07.02.2025.

Elle explique occuper seule le logement avec son enfant de 7 ans. Elle perçoit le RSA. Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe avant l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2025 à l’occasion de laquelle : AMSOM HABITAT, représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes à l’exception de sa demande au titre

Elle indique occuper seule le logement avec son enfant majeur qui bénéficie d’un accompagnement vers l’emploi.

Elle sollicite le rejet du surplus des demandes formées à son encontre, et maintient la totalité de ses demandes.

[Y] [U] et Mme [O] [P], son épouse, ont donné à bail à M.

A l'audience, le bailleur, représenté par son avocat, actualise sa créance à la somme de 4.232 euros et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance aux termes duquel il demande au juge de:

expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; * autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais, risques et périls ; *