de la loi du 6 juillet 1989,Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation

au 2 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 823.85 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus

[S] [M] et Mme [L] [P] [N] à payer à l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT la somme provisionnelle de 721,29 euros arrêtée au 5 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse et ce avec intérêts au taux légal à

Il demande sa condamnation à hauteur de ce montant, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021 en application de l’article 1231-6 du code civil.

de : ➢ 412,58 euros en principal au titre des loyers impayés et charges dus au 30 octobre 2025, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 412,58 euros à compter de la date de signification du

Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la présente decision, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

[F] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 20234, date de l’assignation; Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent

du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si le bail s’était poursuivi, majoré de 25%, augmenté des charges légalement exigibles, la somme de 1771,27 euros, avec intérêts

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

de 3.180,00 euros, échéance de juillet 2024 incluse, avec intérêts au taux légal ; - lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges qu’elle aurait payé

Le 23 décembre 2024, la commission a imposé un rééchelonnement et un report des dettes au taux d’intérêts à 4,92% pendant 56 mois après avoir fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme

[J] [P] [W] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera ainsi condamné à payer à la bailleresse la somme de 846.83 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

de 4.499,51 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 2 mai 2023, échéance d’avril 2023 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2022 sur la somme de 1.928,93 € et à compter

[Y] [X] et Mme [Z] [K] épouse [J] au paiement: * de la somme de 1401,69 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges à la date du 17 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter

suivantes : - 7.030,72 euros, correspondant au montant du capital restant dû augmenté de l’indemnité légale de 8 % et des mensualités restées impayées, avec intérêts au taux contractuel de 7,09 % à compter

Sur les sommes dues par le locataire : Monsieur [V] [J] sera condamné au paiement de la somme de 897,45€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 13 novembre 2024, avec intérêts

[P] [S] à lui payer la somme de 14 420,73 euros assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 20 juin 2024 et jusqu’à complet paiement.

montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner in solidum Monsieur [T] [N] et Madame [M] [Y] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de